⚠️
Calculs indicatifs — validation par expert-comptable recommandée
Les montants produits par GestiPilot sont fournis à titre indicatif. Ils s'appuient sur la doctrine fiscale en vigueur à la date du calcul (CGI + BOFIP référencés plus bas) mais ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable agréé ou d'un avocat fiscaliste.
Le contribuable est seul responsable de la vérification, de la validation et du report des montants sur sa déclaration fiscale personnelle ou sur celle de la structure qu'il gère. GestiPilot ne pourra être tenu responsable de redressements fiscaux, intérêts de retard ou pénalités résultant d'erreurs de saisie, d'omissions, ou d'une interprétation différente des règles fiscales par l'administration, sauf en cas de faute lourde dûment caractérisée.
1 Périmètre couvert par le moteur
GestiPilot prend en charge les calculs suivants. Toute opération non listée ci-dessous n'est pas modélisée et doit être traitée hors application.
Revenus fonciers (déclaration 2044)
- Régime micro-foncier : abattement forfaitaire 30 % si revenus bruts < 15 000 €/an (CGI art. 32)
- Régime réel : ventilation par ligne CERFA (L.211, L.221, L.222, L.224, L.225, L.227, L.229)
- Déficit foncier : imputation sur revenu global plafonnée à 10 700 € (ou 21 400 € pour rénovation énergétique avant 31/12/2025) et report 10 ans
- Intérêts d'emprunt : calcul approximatif par amortissement linéaire si tableau bancaire non importé
Répartition associés / indivisaires
- SCI à l'IR (art. 8 CGI) : résultat fiscal réparti au prorata des parts (basis points)
- Indivision (art. 815 et s. C. civ.) : même règle de prorata appliquée
- Génération d'un récap individuel PDF/CSV par associé pour report sur sa 2044 personnelle
Impôt sur le revenu (IR)
- Barème progressif 2026 (revenus 2025) — 5 tranches : 0 % / 11 % / 30 % / 41 % / 45 %
- Quotient familial et plafonnement de l'avantage (CGI art. 197-2)
- Abattement 10 % salaires (plafond 14 426 €) et retraites (plafond 4 321 €)
- Réductions partielles : dons (66 %), emploi à domicile (50 %, plafond 7 500 €)
Impôt sur les sociétés (SCI à l'IS)
- Taux réduit PME 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (CGI art. 219-I-b)
- Taux normal 25 % au-delà
- Amortissements linéaires des biens et du mobilier
LMNP (location meublée non professionnelle)
- Micro-BIC : abattement 50 % jusqu'à 77 700 € de recettes (CGI art. 50-0)
- Régime réel : amortissements + comparaison automatique micro vs réel
2 Règles détaillées appliquées
Imputation du déficit foncier sur le revenu global (CGI art. 156-I-3°)
Le moteur applique la séparation officielle entre :
- Part imputable sur revenu global : déficit issu des charges hors intérêts d'emprunt, plafonnée à 10 700 € (ou 21 400 € si dispositif majoré actif et travaux énergétiques payés ≤ 31/12/2025)
- Part non imputable sur revenu global : déficit issu des intérêts d'emprunt excédant les loyers — reportable 10 ans sur futurs revenus fonciers uniquement
- Excédent au-delà du plafond : également reportable 10 ans sur revenus fonciers
Référence doctrine : BOI-RFPI-BASE-30-20 §10 à §90.
Répartition au prorata des parts (SCI / indivision)
Pour chaque associé ou indivisaire actif au 31/12 de l'année fiscale :
- Quote-part = (résultat foncier net SCI) × (parts détenues / 10 000 bps)
- Quote-part de déficit imputable = (déficit imputable SCI) × même clé de répartition
- Chaque associé reporte SA quote-part sur SA déclaration 2044 personnelle
Barème IR 2026 (CGI art. 197)
| Tranche de revenu par part | Taux marginal |
|---|
| 0 € à 11 497 € | 0 % |
| 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| au-delà de 180 294 € | 45 % |
3 Sources officielles utilisées
Toutes les règles appliquées sont sourcées dans le Code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale BOFIP. En cas de contestation, ces références sont opposables.
| Concept fiscal | Référence officielle |
|---|
| Revenus fonciers (champ d'application) |
CGI art. 14 à 33 · BOI-RFPI-CHAMP |
| Régime micro-foncier (abattement 30 %) |
CGI art. 32 · BOI-RFPI-DECLA-10-20 |
| Déficit foncier (imputation et report) |
CGI art. 156-I-3° · BOI-RFPI-BASE-30-20 |
| Déficit majoré rénovation énergétique |
Loi de finances 2023 art. 12 (travaux payés ≤ 31/12/2025) |
| Barème impôt sur le revenu |
CGI art. 197 · BOI-IR-LIQ-20-2024 |
| Quotient familial · plafonnement |
CGI art. 194 à 197-2 · BOI-IR-LIQ-20-20-30 |
| SCI à l'IR (translucidité fiscale) |
CGI art. 8 · BOI-RFPI-CHAMP-30-20 |
| Indivision (quote-part proportionnelle) |
Code civil art. 815 à 815-18 |
| IS PME · taux réduit 15 % |
CGI art. 219-I-b · BOI-IS-LIQ-10 |
| Prélèvements sociaux fonciers (17,2 %) |
CGI art. 1600-0 C · CSS art. L.136-7 |
| LMNP · micro-BIC |
CGI art. 50-0 · BOI-BIC-DECLA-10-40-10 |
| Charges déductibles (frais réels foncier) |
CGI art. 31 · BOI-RFPI-BASE-20 |
4 Limitations connues
Par transparence, voici les cas qui ne sont pas (encore) gérés par le moteur ou qui sont simplifiés. Pour ces situations, l'intervention d'un expert-comptable est fortement recommandée.
Non géré actuellement
- Régimes spéciaux d'investissement (Pinel actif, Denormandie, Malraux, Cosse, Borloo, Périssol…) : seul le foncier classique est traité. Les avantages fiscaux Pinel/Denormandie doivent être calculés et reportés manuellement.
- Monument historique et Loi Bouvard : non modélisés.
- SCI à l'IS avec déficit reportable sur 10 ans : le report inter-exercices n'est pas automatisé.
- Plus-values immobilières à la cession (CGI art. 150 U) : non modélisées dans le moteur 2044. Calcul à faire séparément.
- Revenus de source étrangère (biens hors France) et conventions fiscales bilatérales.
- CSG déductible de l'année N+1 (6,8 % sur revenus du capital).
- Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) remplacé par MaPrimeRénov' : non géré.
Simplifications appliquées
- Intérêts d'emprunt : calcul approximatif par amortissement linéaire si le tableau bancaire détaillé n'est pas importé. Marge d'erreur pouvant atteindre quelques centaines d'euros sur la durée du prêt. Pour un calcul exact : importer le tableau d'amortissement complet.
- Obligation triennale de location après imputation d'un déficit foncier sur le revenu global (art. 156-I-3°) : non trackée automatiquement. Si vous cessez de louer dans les 3 ans, la réintégration du déficit est à votre charge.
- Changement de parts en cours d'année : la répartition associés/indivisaires est calculée sur la situation au 31/12. Pour un prorata temporis exact (entrée/sortie en cours d'année), correction manuelle requise.
- Plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/an, CGI art. 200-0 A) : non vérifié automatiquement.
- Estimation IR personnel : précision de ±1-2 % par rapport au simulateur officiel impots.gouv.fr (certaines réductions et abattements spécifiques ne sont pas modélisés).
5 Méthodologie de validation
Le moteur fiscal de GestiPilot est testé automatiquement à chaque mise à jour via une suite de tests unitaires (PHPUnit). Cette suite vérifie que les calculs critiques restent conformes à la doctrine fiscale officielle.
- Tests sur les fonctions pures : barème IR progressif, calcul IS PME 15 % / 25 %
- Tests sur les règles de prorata : répartition associés, arrondis
- Tests sur les cas limites : revenu nul, frontières de tranches, déficit excédant le plafond
- Golden cases : cas réels chiffrés, validés contre la doctrine BOFIP, conservés en référence pour détecter toute régression
Toute évolution de la loi de finances annuelle déclenche une revue manuelle des constantes (seuils, plafonds, taux) et une mise à jour synchronisée de la suite de tests.
6 Historique des versions
Toute modification substantielle de la méthodologie ou des règles appliquées est consignée ici.
v1.0 17 mai 2026 — Publication initiale. Doctrine BOFIP au 01/01/2026, loi de finances 2026 (revenus 2025).
En cas de question sur la méthodologie : contactez votre expert-comptable. Pour signaler une erreur ou une obsolescence dans cette page : contact@gestipilot.com.
Vous avez un doute sur vos chiffres ?
Les calculs de GestiPilot sont indicatifs. Pour toute déclaration fiscale, faites-les valider par un expert-comptable agréé. C'est votre meilleure assurance contre un redressement.
Pourquoi un expert-comptable ?