GestiPilot calcule les principaux postes de la déclaration foncière 2044, la répartition au prorata entre associés/indivisaires, et estime l'impôt sur le revenu correspondant. Cette page documente les règles appliquées, les sources officielles utilisées (CGI, BOFIP), et les limitations connues du moteur.
Les montants produits par GestiPilot sont fournis à titre indicatif. Ils s'appuient sur la doctrine fiscale en vigueur à la date du calcul (CGI + BOFIP référencés plus bas) mais ne se substituent pas aux conseils d'un expert-comptable agréé ou d'un avocat fiscaliste.
Le contribuable est seul responsable de la vérification, de la validation et du report des montants sur sa déclaration fiscale personnelle ou sur celle de la structure qu'il gère. GestiPilot ne pourra être tenu responsable de redressements fiscaux, intérêts de retard ou pénalités résultant d'erreurs de saisie, d'omissions, ou d'une interprétation différente des règles fiscales par l'administration, sauf en cas de faute lourde dûment caractérisée.
GestiPilot prend en charge les calculs suivants. Toute opération non listée ci-dessous n'est pas modélisée et doit être traitée hors application.
Le moteur applique la séparation officielle entre :
Référence doctrine : BOI-RFPI-BASE-30-20 §10 à §90.
Pour chaque associé ou indivisaire actif au 31/12 de l'année fiscale :
| Tranche de revenu par part | Taux marginal |
|---|---|
| 0 € à 11 600 € | 0 % |
| 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| au-delà de 181 917 € | 45 % |
Toutes les règles appliquées sont sourcées dans le Code général des impôts (CGI) et la doctrine fiscale BOFIP. En cas de contestation, ces références sont opposables.
| Concept fiscal | Référence officielle |
|---|---|
| Revenus fonciers (champ d'application) | CGI art. 14 à 33 · BOI-RFPI-CHAMP |
| Régime micro-foncier (abattement 30 %) | CGI art. 32 · BOI-RFPI-DECLA-10-20 |
| Déficit foncier (imputation et report) | CGI art. 156-I-3° · BOI-RFPI-BASE-30-20 |
| Déficit majoré rénovation énergétique | CGI art. 156-I-3° · LFR 2022 art. 12, prolongé par la LF 2026 (dépenses payées ≤ 31/12/2027) · notice 2044, §224 bis |
| Barème impôt sur le revenu | CGI art. 197 · BOI-IR-LIQ-20-10 |
| Quotient familial · plafonnement | CGI art. 194 à 197-2 · BOI-IR-LIQ-20-20-20 |
| Décote | CGI art. 197-I-4 · BOI-IR-LIQ-20-20-30 |
| SCI à l'IR (translucidité fiscale) | CGI art. 8 · BOI-RFPI-CHAMP-30-20 |
| Indivision (quote-part proportionnelle) | Code civil art. 815 à 815-18 |
| IS PME · taux réduit 15 % | CGI art. 219-I-b · BOI-IS-LIQ-10 |
| Prélèvements sociaux fonciers (17,2 %) | CGI art. 1600-0 C · CSS art. L.136-7 |
| LMNP · micro-BIC | CGI art. 50-0 · BOI-BIC-DECLA-10-40-10 |
| Charges déductibles (frais réels foncier) | CGI art. 31 · BOI-RFPI-BASE-20 |
Par transparence, voici les cas qui ne sont pas (encore) gérés par le moteur ou qui sont simplifiés. Pour ces situations, l'intervention d'un expert-comptable est fortement recommandée.
Le moteur fiscal de GestiPilot est testé automatiquement à chaque mise à jour via une suite de tests unitaires (PHPUnit). Cette suite vérifie que les calculs critiques restent conformes à la doctrine fiscale officielle.
Toute évolution de la loi de finances annuelle déclenche une revue manuelle des constantes (seuils, plafonds, taux) et une mise à jour synchronisée de la suite de tests.
Toute modification substantielle de la méthodologie ou des règles appliquées est consignée ici.
En cas de question sur la méthodologie : contactez votre expert-comptable. Pour signaler une erreur ou une obsolescence dans cette page : contact@gestipilot.com.
Les calculs de GestiPilot sont indicatifs. Pour toute déclaration fiscale, faites-les valider par un expert-comptable agréé. C'est votre meilleure assurance contre un redressement.
Pourquoi un expert-comptable ?