La quittance atteste que le locataire a payé l'intégralité de son loyer et de ses charges pour une période. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
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Le modèle à copier
QUITTANCE DE LOYER
Période du [1er jour] au [dernier jour du mois] [mois et année]
Bailleur : [Prénom NOM, ou dénomination de la SCI représentée par son gérant]
Adresse : [adresse du bailleur]
Locataire : [Prénom NOM]
Logement loué : [adresse complète du logement]
Je soussigné(e) [Prénom NOM], bailleur, déclare avoir reçu de [Prénom NOM du locataire] la somme de [montant total] €, au titre du loyer et des charges de la période ci-dessus, et lui en donne quittance.
Détail des sommes reçues :
- Loyer hors charges : [montant] €
- Provisions pour charges (ou forfait de charges) : [montant] €
- Total : [montant] €
Date du paiement : [date]
Mode de paiement : [virement, prélèvement, chèque…]
Fait à [ville], le [date]
Signature du bailleur
Ce que dit la loi
- La quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges.
- Elle est gratuite : aucun frais lié à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.
- Elle peut être transmise par voie électronique avec l'accord exprès du locataire.
- En cas de paiement partiel, le bailleur remet un reçu, pas une quittance : une quittance laisserait penser que la période est soldée.
Modèle de reçu en cas de paiement partiel
REÇU DE PAIEMENT PARTIEL
Je soussigné(e) [Prénom NOM], bailleur du logement situé [adresse du logement], déclare avoir reçu de [Prénom NOM du locataire] la somme de [montant reçu] € le [date], en paiement partiel du loyer et des charges de la période du [date] au [date], dont le montant total s'élève à [montant dû] €.
Reste dû pour cette période : [montant restant] €.
Ce reçu ne vaut pas quittance.
Fait à [ville], le [date]
Signature du bailleur
Pour les mentions détaillées et les erreurs fréquentes : quittance de loyer conforme : mentions et modèle.
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