Humidité et moisissures en location : qui est responsable ?
Condensation ou infiltration ? L'origine de l'humidité décide de qui répond : entretien du locataire, décence du logement, courrier recommandé, conciliation et recours au juge.
Lire →Conseils pratiques et guides pour propriétaires bailleurs et gérants de SCI
Condensation ou infiltration ? L'origine de l'humidité décide de qui répond : entretien du locataire, décence du logement, courrier recommandé, conciliation et recours au juge.
Lire →Le bailleur installe, le locataire entretient : la règle, les exceptions (meublé, saisonnier, logement de fonction), la norme NF EN 14604, l'état des lieux et l'assurance.
Lire →Seuil de 1,3 million d'euros, barème par tranches, parts de SCI incluses, dettes déductibles et leurs limites : l'IFI expliqué aux bailleurs, avec un exemple chiffré.
Lire →17,2 % sur les revenus fonciers, 18,6 % en location meublée : taux 2026, base de calcul, CSG déductible de 6,8 % et pièges à éviter.
Lire →Réduction d'impôt pour Denormandie et Malraux, déduction du revenu global pour les monuments historiques : conditions, taux et précautions à prendre en 2026.
Lire →Taux d'effort de 35 %, 25 ans, taux d'usure d'octobre 2026, intérêts et assurance déductibles, déficit foncier : ce qu'un bailleur doit savoir avant d'emprunter.
Lire →La révision du loyer ne s'applique qu'à partir de la demande, et le bailleur qui attend plus d'un an y renonce pour l'année écoulée : règles et exemple chiffré.
Lire →Loyer, charges, surface habitable, classe énergétique, mention F et G, zone d'encadrement des loyers, honoraires et discrimination : ce que doit contenir une annonce.
Lire →Troubles de voisinage, manquements graves : quand demander au juge la résiliation du bail, en quoi elle diffère de la clause résolutoire et ce que peut décider le juge.
Lire →Aucun droit de rétractation après la signature d'un bail d'habitation : congé du locataire, préavis, accord amiable et limites du bailleur, sans fausse promesse.
Lire →Ce qui compte (et ne compte pas) dans la surface habitable, la mention obligatoire dans le bail, la diminution de loyer au-delà de 5 % d'écart et la différence avec la loi Carrez.
Lire →Entretien annuel obligatoire, attestation sous 15 jours, réparations locatives, remplacement pour vétusté, détecteur de fumée : qui paie quoi pour le chauffage et l'eau chaude.
Lire →Associé ou non, pouvoirs limités par les statuts mais pas envers les tiers, responsabilité individuelle, révocation à la majorité : le gérant de SCI en bref.
Lire →Mentions obligatoires, 99 ans maximum, agrément des cessions, décès d'un associé, unanimité pour modifier : les clauses des statuts de SCI qu'il faut soigner.
Lire →Dissolution, liquidation, radiation : les causes, les étapes dans l'ordre, le sort des biens, la fiscalité en aperçu et les coûts de publicité en 2026.
Lire →La SCI emprunte, mais les associés répondent des dettes sur tous leurs biens : responsabilité, cautions, intérêts déductibles et compte courant d'associé.
Lire →Entrée d'un colocataire, travaux avec majoration de loyer, prolongation d'un bail mobilité : quand un avenant est utile, ce qu'il doit contenir et ses limites.
Lire →Recommandé, commissaire de justice, remise en main propre : comment envoyer un congé, ce qu'il doit mentionner (reprise, vente), les préavis et deux bases de lettre.
Lire →Les six mentions obligatoires, le délai de six semaines, la CCAPEX, la règle propre aux SCI non familiales et la suite devant le juge : le commandement de payer pas à pas.
Lire →Calcul du taux et du coût de la vacance, charges déductibles, dégrèvement de taxe foncière sous conditions et leviers pour relouer plus vite.
Lire →Aucun texte n'impose de ratio revenus/loyer. Comment apprécier la solvabilité d'un candidat (taux d'effort, stabilité, garant) sans discriminer, avec un exemple chiffré.
Lire →Signaux d'alerte, vérification d'un avis d'impôt (SVAIR, 2D-Doc), DossierFacile, faux et usage de faux : comment authentifier un dossier de location.
Lire →Un bail signé en ligne est-il valable ? Ce que disent les articles 1366 et 1367 du Code civil, les trois niveaux de signature et les preuves à conserver.
Lire →Loyer payé en retard, paiement partiel, plan d'apurement, aide au logement : faut-il une quittance, un reçu ou rien ? Ce que prévoit l'article 21 de la loi de 1989.
Lire →Accord amiable, délais accordés par le juge (jusqu'à trois ans), surendettement : comment échelonner une dette de loyer et ce qu'un plan écrit doit contenir.
Lire →Les photos sont-elles obligatoires ? Un état des lieux sur tablette est-il valable ? À quoi sert une grille de vétusté ? Ce que prévoit le décret du 30 mars 2016.
Lire →Loyer libre, loyer du précédent locataire en zone tendue, plafond de l'encadrement des loyers : les règles et une méthode en cinq étapes pour fixer le bon loyer.
Lire →Clôture de bail avec prorata au jour près, vente d'un bien sans perdre son historique fiscal, quittances figées et restitution du dépôt encadrée par l'article 22.
Lire →Création, choix IR/IS, gestion locative, déclaration 2072, transmission : le guide de référence pour créer et gérer votre SCI familiale.
Lire →Tout ce qu'il faut savoir sur le bail meublé en 2026 : clauses obligatoires, durée, dépôt de garantie et modèle conforme à télécharger.
Lire →Rentabilité brute, nette et net-net : formules, exemples chiffrés et conseils pour évaluer la performance réelle de votre bien.
Lire →Automatisez l'encaissement de vos loyers par prélèvement SEPA : fonctionnement, mise en place, mandat et aspects juridiques.
Lire →Calculateur gratuit de révision de loyer, dernier IRL publié par l'INSEE, logements F et G, courrier au locataire prêt à copier.
Lire →Checklist pièce par pièce, obligations légales et bonnes pratiques pour réaliser un état des lieux d'entrée solide et incontestable.
Lire →Amortissement LMNP plafonné, exonération de la chambre chez soi non prolongée, aides au logement gelées : ce que contient le texte déposé le 1er octobre.
Lire →Pas de délai de grâce, pas de prélèvement imposé, pas de pénalités : ce que la loi permet et interdit pour le paiement du loyer.
Lire →Même particulier, vous êtes responsable des données de vos candidats et locataires : pièces autorisées, durées de conservation et sécurité.
Lire →Plus de bail, mais pas d'expulsion sans juge : l'occupant doit une indemnité d'occupation, et seul un jugement permet de le faire partir.
Lire →Pénalités, assureur imposé, frais de quittance, interdiction d'héberger : les clauses que la loi répute non écrites, et ce qu'elles deviennent.
Lire →Vous vivez à l'étranger ? Vos loyers français restent imposables en France : taux minimum, option pour le taux moyen et prélèvements sociaux réduits selon votre affiliation.
Lire →Le bail continue avec vous, dépôt de garantie compris, et le congé obéit à des délais spéciaux : ce qu'il faut vérifier avant d'acheter un logement occupé.
Lire →Une chambre louée à l'année, c'est un bail meublé ; ses loyers peuvent être exonérés d'impôt en 2026 si le loyer reste raisonnable.
Lire →Le bail survit au bailleur : les héritiers reprennent la gestion, souvent en indivision, avec des règles de majorité pour louer, donner congé ou vendre.
Lire →Exonération après 22 et 30 ans, forfaits de frais et de travaux, surtaxe au-delà de 50 000 € ; en LMNP au réel, les amortissements alourdissent désormais l'impôt.
Lire →Bail de 9 mois sans reconduction, ou bail mobilité sans dépôt de garantie : durée, garanties et colocation, les différences qui comptent pour le bailleur.
Lire →Hors résidence principale, le bail relève du Code civil : durée et loyer libres, mais requalification si le locataire y vit en réalité huit mois par an.
Lire →Dès la notification de l'arrêté, les loyers cessent d'être dus ; le bailleur doit héberger ou reloger, sous peine d'astreinte et de sanctions pénales.
Lire →Gratuite et paritaire, elle traite loyer, dépôt de garantie, charges ou congés ; elle est obligatoire avant le juge pour certains litiges de loyer.
Lire →Le tiers payant sécurise une partie du loyer, mais oblige à déduire l'aide et à signaler les impayés dans les deux mois ; les règles changent en 2027.
Lire →Peinture et revêtements sont libres ; cloisons et cuisine exigent votre accord écrit. Handicap et rénovation énergétique : votre silence vaut accord.
Lire →Une fois prévenu par un voisin, le bailleur doit agir pour faire cesser les troubles : rappel, preuves, puis résiliation du bail si besoin.
Lire →Ce que change chaque étape du surendettement pour le bailleur : arriéré gelé, loyer courant dû, expulsion suspendue, plan, effacement et caution.
Lire →Plainte, constat, demande au préfet qui décide en 48 heures, logement vide couvert depuis 2023, sanctions pénales, et pourquoi un locataire n'est pas un squatteur.
Lire →Signification du jugement, commandement de quitter les lieux, deux mois de délai, délais de grâce, concours de la force publique, indemnisation et sort des meubles.
Lire →Donner pour quelques années les loyers d'un bien à un enfant ou une association : droits sur 23 % de la valeur, IFI, conditions pour éviter l'abus de droit.
Lire →Qui peut reprendre le logement, les mentions obligatoires, le préavis de six mois en vide et trois en meublé, le locataire âgé et l'amende du congé frauduleux.
Lire →Un bail sans écrit est valable, mais prive le bailleur de la révision, de la solidarité et de la clause résolutoire ; depuis 2024, refuser l'écrit est un délit.
Lire →Trois ans pour les loyers, les charges et les dégradations, un an pour la révision, et pourquoi une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.
Lire →Une société ne peut pas avoir de résidence principale : le bail relève du Code civil. Clauses à prévoir, occupant salarié, garanties et fiscalité.
Lire →Le nouvel amortissement en location nue de la loi de finances 2026 : logements collectifs neufs ou rénovés, taux de 3 à 5,5 %, plafond de 8 000 €, engagement de neuf ans.
Lire →TLV et THLV jusqu'en 2026, taxe unique sur la vacance à partir de 2027 : qui paie, à quel taux, quand la taxe n'est pas due et comment contester l'avis.
Lire →Appels de fonds du syndic, charges récupérables sur le locataire, fonds de travaux, lignes 229 et 230 de la 2044, assemblée générale et vente du lot.
Lire →Les deux critères du loueur meublé professionnel, les pièges du calcul, et ce qui change pour le déficit, les cotisations sociales et la plus-value.
Lire →MaPrimeRénov' recentrée au 1er septembre 2026, éco-PTZ jusqu'en 2027, primes énergie, TVA réduite et déficit foncier relevé jusqu'à 21 400 € pour sortir un logement de E, F ou G.
Lire →Six ans minimum, congé du locataire à tout moment avec six mois de préavis, congé du bailleur à l'échéance sans indemnité, indexation sur l'ILAT, TVA et CFE.
Lire →Neuf ans, sortie triennale du locataire, indemnité d'éviction, révision plafonnée par l'ILC ou l'ILAT, charges non imputables et réforme de mai 2026.
Lire →Convention de six ans avec l'Anah, loyer réduit, réduction d'impôt de 15 à 65 % des loyers, sortie du micro-foncier pour tout le foyer, demande avant fin 2027.
Lire →Du 1er novembre au 31 mars, seule l'expulsion est suspendue : loyers dus, procédure possible, exceptions (squatteurs, conjoint violent), énergie et indemnisation par l'État.
Lire →Le bail continue avec l'acquéreur, les deux cas de préemption du locataire, le dépôt de garantie, la décote d'occupation et la plus-value avec ses abattements.
Lire →Pas d'entrée sans l'accord du locataire, visites encadrées par l'article 4 a, travaux à accepter après notification, baisse de loyer au-delà de 21 jours.
Lire →Contrat libre ou accessoire au bail d'habitation, revenus fonciers et micro-foncier, TVA et franchise en base, CFE et vente exonérée sous 15 000 €.
Lire →Risques locatifs obligatoires, attestation à la remise des clés puis chaque année, et deux recours en cas de défaut : clause résolutoire ou assurance souscrite pour le compte du locataire.
Lire →La liste limitative du décret de 2015, les pièces interdites et l'amende jusqu'à 15 000 €, la non-discrimination, le cumul caution-assurance et la conservation des dossiers.
Lire →Ce que paie le bailleur, les quatre prestations partagées, les plafonds au m² revalorisés au 1er janvier 2026, la location sans agence et la déduction en ligne 221.
Lire →Les onze éléments du décret de 2015, de la literie au matériel d'entretien, l'inventaire et l'état du mobilier, le risque de requalification et l'entretien des meubles.
Lire →Une clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite, sauf pour les chiens de 1re catégorie et les meublés de tourisme : dégâts, nuisances, dépôt de garantie et choix du locataire.
Lire →Quand un colocataire part : préavis, fin de sa solidarité et de celle de sa caution (au plus tard six mois après), dépôt de garantie restitué au départ de tous, arrivée d'un remplaçant.
Lire →Accord écrit du bailleur, loyer plafonné, sous-loyers à reverser en cas de sous-location non autorisée sur une plateforme, résiliation par le juge et hébergement gratuit d'un proche.
Lire →Transfert du bail au conjoint ou à un proche, résiliation de plein droit, loyers après le décès, procédure de reprise d'un logement abandonné et ce qu'il ne faut jamais faire.
Lire →Surface minimale, sécurité, équipements, classe énergétique F depuis 2025 : les critères du décret de 2002, les recours du locataire, l'allocation conservée par la CAF et la différence avec l'insalubrité.
Lire →Logement meublé loué de 1 à 10 mois à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission : publics concernés, dépôt de garantie interdit, loyer non révisable, charges au forfait et fin du bail.
Lire →Dans certaines communes, louer suppose une déclaration ou une autorisation préalable : zones concernées, démarches et formulaires, délai d'un mois, amendes jusqu'à 15 000 € et effet sur le bail.
Lire →Bail à un enfant, un parent ou un ami : un bail ordinaire, pas d'aide au logement entre ascendants et descendants, loyer minoré ou logement prêté face à l'impôt, risque successoral et reprise.
Lire →DPE, plomb, électricité, gaz, état des risques, amiante, bruit des aérodromes : les documents à annexer au bail, leur durée de validité, et le nouveau calcul du DPE pour l'électricité au 1er janvier 2027.
Lire →Ce qui revient au locataire et au bailleur selon le décret de 1987 et la loi de 1989 : liste des réparations locatives, chaudière, détecteur de fumée, travaux, recours et déduction fiscale.
Lire →Location nue, SCI, LMNP, meublé para-hôtelier ou locaux avec TVA : qui doit recevoir ou émettre des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, les sanctions, et pourquoi vos charges restent déductibles.
Lire →Bail signé aux deux tiers, déclaration d'activité et SIRET, micro-BIC incertain pour une indivision, quote-part au régime réel, seuil LMP par indivisaire, 18,6 % de prélèvements et plus-value.
Lire →Agrément des associés, droits de 5 %, plus-value imposée à 19 % et 17,2 % avec abattements pour durée de détention, déclaration 2048-M, cas de la SCI à l'IS et exemple chiffré.
Lire →Taxe foncière à payer avant le 15 ou le 20 octobre, IRL du 3e trimestre le 15, APL revalorisées de 1,15 %, trêve hivernale au 1er novembre et fin de l'encadrement des loyers le 25.
Lire →Taxe foncière, taxe d'habitation sur la résidence secondaire, CFE du meublé, IRL, déclarations 2044 et 2072 : les dates limites mois par mois, celles de 2027 données avec leur règle de calcul.
Lire →Préavis du locataire (3 mois ou 1 mois), congé du bailleur pour l'échéance, loyer pendant le préavis, état des lieux de sortie, dépôt de garantie et charges : le calendrier complet.
Lire →Calculateur gratuit avec prorata d'occupation, décompte à envoyer un mois avant, justificatifs pendant six mois, départ du locataire, meublé et colocation, lettre type.
Lire →Chaque indivisaire déclare sa quote-part, au micro-foncier ou au réel. Charges payées par un seul, déficit, exemple chiffré à trois indivisaires et cas particuliers.
Lire →Bail, charges, fiscalité, SCI, impayés : les termes de la gestion locative expliqués en quelques lignes, chacun relié à un article détaillé.
Lire →Qui décide sans convention, ce que change une convention d’indivision, répartition des loyers et des charges, déclaration fiscale de chaque indivisaire, sortie de l’indivision.
Lire →Nature du compte courant, remboursement et blocage, convention, intérêts et imposition, sort du solde au décès de l'associé.
Lire →Rapport annuel du gérant, convocation, consultation écrite, majorités, registre des procès-verbaux et modèle de PV à adapter.
Lire →Statuts, apports, annonce légale, immatriculation au guichet unique, choix fiscal et démarches après la création : les 8 étapes pour créer votre SCI familiale.
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Lire →Commandement de payer, délai de 2 mois, résiliation de plein droit : comment activer la clause résolutoire en cas d'impayé.
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