Un chat, un chien, un lapin : votre locataire peut-il les garder, et pouvez-vous l'interdire dans le bail ? Le principe est posé depuis 1970 et il surprend souvent les bailleurs : une clause interdisant les animaux familiers ne vaut rien, sauf exceptions. En revanche, le locataire répond des dégâts et des nuisances. Voici les règles à jour au 2 octobre 2026.
En bref
- Une clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite dans un bail d'habitation, vide ou meublé.
- Exceptions : les chiens de 1re catégorie, et les meublés de tourisme loués en saisonnier.
- Condition : l'animal ne doit causer ni dégâts à l'immeuble, ni trouble aux occupants.
- Pas de supplément : ni dépôt de garantie majoré, ni pénalité dans le bail.
Le principe : une clause d'interdiction ne vaut rien
« Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier » (article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970). La règle vaut pour tout local d'habitation, vide ou meublé, sauf la location saisonnière d'un meublé de tourisme. Si votre bail contient une telle clause, elle est sans effet : le locataire peut garder son chat ou son chien.
Ce droit a une condition : l'animal ne doit causer « aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Le locataire doit aussi user paisiblement du logement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Les exceptions
- Chiens de 1re catégorie (chiens d'attaque) : la clause qui les interdit est licite. La loi n'autorise expressément que cette interdiction ; les chiens de 2e catégorie (garde et défense) ne sont pas visés. Pour les deux catégories, leur maître doit détenir un permis délivré par le maire, avec une assurance de responsabilité civile ; dans les parties communes, ils doivent être muselés et tenus en laisse, et les chiens de 1re catégorie ne peuvent pas y stationner (articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural).
- Meublés de tourisme loués en saisonnier : le loueur peut interdire tout animal dans le contrat.
L'article 10 visant « toute stipulation », un règlement de copropriété ne peut pas non plus, en principe, interdire les animaux familiers, mais il peut interdire les chiens de 1re catégorie.
Dégâts : qui paie ?
Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive (article 7 c de la loi de 1989) : griffures de parquet, portes abîmées, moquette tachée. Elles se constatent à l'état des lieux de sortie et leur coût se retient sur le dépôt de garantie, sur justificatifs (article 22) et en tenant compte de l'usure normale. → État des lieux de sortie et retenues
Vous ne pouvez pas, en revanche, demander un dépôt de garantie plus élevé à cause d'un animal : il reste plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en meublé. Le bail ne peut pas non plus prévoir de pénalité, ni rendre le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées : ces clauses sont réputées non écrites (article 4). La loi impose seulement au locataire de s'assurer contre ses risques locatifs (article 7 g) ; le bail ne peut pas lui imposer d'assureur, et rien dans la loi de 1989 ne prévoit d'exiger une assurance propre à l'animal.
Aboiements, odeurs : les nuisances
Celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, locataire compris, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du Code civil, créé en 2024). Si des voisins se plaignent, après une mise en demeure dûment motivée, le bailleur doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre pour faire cesser les troubles causés à des tiers par son locataire (article 6-1 de la loi de 1989) : rappel à l'obligation d'usage paisible, mise en demeure, et en dernier recours action en justice. La clause résolutoire ne peut jouer pour des troubles de voisinage que s'ils ont été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée (article 4 g de la loi de 1989). → La clause résolutoire
Peut-on refuser un candidat qui a un animal ?
La loi interdit de refuser une location pour un motif discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal (article 1er de la loi de 1989). La détention d'un animal ne figure pas dans cette liste. Le handicap, lui, y figure : la situation d'une personne accompagnée d'un chien guide ou d'assistance appelle une vigilance particulière. Une fois le bail signé, en tout état de cause, la clause d'interdiction n'a pas d'effet.
Questions fréquentes
Peut-on interdire les animaux dans un bail ?
Non pour les animaux familiers : une telle clause est réputée non écrite. Seule l'interdiction des chiens de 1re catégorie est licite, ainsi que l'interdiction de tout animal dans un meublé de tourisme loué en saisonnier.
Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie plus élevé pour un animal ?
Non. Le dépôt de garantie reste plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en location meublée, animal ou non.
Qui paie les dégâts causés par l'animal du locataire ?
Le locataire, qui répond des dégradations survenues pendant le bail. Le bailleur les constate à l'état des lieux de sortie et peut retenir leur coût sur le dépôt de garantie, sur justificatifs et compte tenu de la vétusté.
Que faire si le chien du locataire aboie toute la journée ?
Le locataire est responsable des troubles anormaux de voisinage qu'il cause. Saisi par les voisins, le bailleur doit agir pour faire cesser le trouble : rappel, mise en demeure, puis, si nécessaire, action en justice.
Peut-on interdire un chien de 2e catégorie ?
La loi n'autorise expressément que l'interdiction des chiens de 1re catégorie. Le maître d'un chien de 2e catégorie doit en revanche détenir un permis délivré par le maire, et le chien doit être muselé et tenu en laisse dans les parties communes.
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- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10 (animaux familiers)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 1er, article 4, article 6-1, article 7, article 22, article 25-6 ; code pénal, article 225-1
- Code civil, article 1253 (trouble anormal de voisinage) ; code rural, articles L. 211-11 et suivants (chiens dangereux)
- Service-public, le bail peut-il interdire les animaux ?
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.