Avant de signer un bail, le bailleur doit réunir un dossier de diagnostic technique, annexé au contrat. Sa composition dépend de l'âge du logement, de ses installations et de sa situation. Voici la liste à jour au 2 octobre 2026, la durée de validité de chaque document, et ce qui change pour le DPE au 1er janvier 2027.
En bref
- Presque toujours : le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans.
- Selon le logement : plomb (avant 1949), électricité et gaz (installation de plus de 15 ans, valables 6 ans), état des risques (moins de 6 mois), bruit des aérodromes.
- Amiante (immeuble collectif, permis avant juillet 1997) : tenu à la disposition du locataire, pas annexé au bail.
- Le dossier est fourni par le bailleur et transmis par voie électronique, sauf opposition.
La liste en un tableau
Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le bailleur » et « annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989). Il vaut aussi pour la location meublée de résidence principale.
| Document | Logements concernés | Validité pour louer |
|---|---|---|
| DPE | Tous, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, maison indépendante de moins de 50 m²) | 10 ans |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Construits avant le 1er janvier 1949 | 6 ans si du plomb dépasse le seuil ; illimitée sinon |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Logement situé dans une zone à risque | Moins de 6 mois à la signature |
| Zone de bruit des aérodromes | Logement situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit | Pas de durée fixée |
| Amiante (parties privatives) | Immeuble collectif, permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Tenu à disposition ; illimitée pour un repérage fait depuis avril 2013 |
Les diagnostics termites, mérule ou assainissement non collectif ne sont pas demandés pour louer : ils concernent la vente. Le radon n'a pas de diagnostic propre ; il figure dans l'état des risques.
Le DPE
Le DPE classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié et vaut 10 ans lorsqu'il date d'après le 1er juillet 2021. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux réalisés de 2018 à juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025.
Depuis la réforme de juillet 2021, seules les recommandations de travaux du DPE gardent une valeur informative : le locataire peut se prévaloir des autres informations. La classe énergétique doit figurer dans les annonces de location, et un logement classé G n'est plus décent pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; les logements F suivront le 1er janvier 2028. → DPE et passoires thermiques : le calendrier
⚠️ Électricité : nouveau calcul au 1er janvier 2027. Le coefficient qui convertit l'électricité consommée en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Les DPE déjà réalisés restent valables ; pour un logement qui utilise l'électricité pour le chauffage, la climatisation ou l'eau chaude, une attestation mise à jour pourra être obtenue gratuitement sur l'Observatoire DPE de l'ADEME à partir du 1er janvier 2027, sans nouveau passage du diagnostiqueur. Selon l'administration, aucun logement ne verra son étiquette dégradée.
Plomb, électricité, gaz, amiante
- Plomb : le CREP concerne les logements construits avant 1949. Il est à la charge du bailleur, « nonobstant toute convention contraire » (article L. 1334-7 du code de la santé publique). S'il ne révèle pas de plomb au-delà du seuil réglementaire, le même constat peut être joint à chaque nouveau bail.
- Électricité et gaz : un état est exigé pour toute installation intérieure de plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans. Pour louer, il doit dater de moins de 6 ans, contre 3 ans pour vendre.
- Amiante : dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives n'a pas à être annexé au bail, dans l'attente d'un décret d'application ; le propriétaire le tient à la disposition des occupants (article R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Un repérage réalisé depuis le 1er avril 2013 n'a pas de durée de validité, sauf matériaux dégradés à surveiller.
État des risques et bruit
L'état des risques est obligatoire lorsque le logement se trouve dans une zone exposée : risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligation de débroussaillement. Le bailleur peut le remplir lui-même à partir des informations publiques, grâce au service en ligne de l'État ; il le remet dès la première visite, et l'annexe au bail ; il doit dater de moins de 6 mois. Il signale aussi les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques (article L. 125-5 du code de l'environnement).
Si le logement est situé dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, un document l'indique au locataire ; le bailleur peut aussi l'établir lui-même.
La surface habitable
La surface habitable n'est pas un diagnostic du dossier, mais elle doit figurer dans le bail (article 3 de la loi de 1989). En location vide, si elle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, le locataire peut obtenir une diminution de loyer proportionnelle (article 3-1). Cette règle ne s'applique pas à la location meublée, l'article 25-3 de la loi ne la reprenant pas. Aucun texte n'impose de faire mesurer la surface par un professionnel, mais une mesure fiable évite le litige.
En cas d'oubli
- État des risques absent : le locataire peut demander la résolution du bail ou une diminution du loyer (article 3-3 de la loi de 1989), ainsi que des dommages et intérêts. Les annonces d'un logement concerné doivent indiquer comment accéder à cet état.
- Diagnostiqueur non certifié : faire réaliser un diagnostic par une personne non certifiée expose à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
- Annonce sans classe énergétique : amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique.
- Logement G loué sous un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025 : il n'est pas décent ; le locataire peut demander au juge la mise en conformité, une réduction ou une suspension du loyer (article 20-1 de la loi de 1989).
Le dossier est transmis au locataire par voie électronique, sauf si l'une des parties s'y oppose expressément. → Le bail meublé et ses annexes
Questions fréquentes
Quels diagnostics faut-il pour louer un appartement ?
Le DPE dans la quasi-totalité des cas ; le constat plomb si l'immeuble date d'avant 1949 ; les états de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de 15 ans ; l'état des risques dans une zone exposée ; le document sur le bruit près d'un aérodrome. Dans un immeuble collectif dont le permis est antérieur à juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives est tenu à la disposition du locataire.
Combien de temps un DPE est-il valable pour louer ?
Dix ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE réalisés de 2018 à juin 2021 ont expiré le 1er janvier 2025. Le changement de calcul pour l'électricité au 1er janvier 2027 ne rend pas les DPE existants caducs.
Le diagnostic électrique est-il valable 3 ans ou 6 ans ?
Pour louer, 6 ans. La durée de 3 ans vaut pour la vente.
Qui paie les diagnostics de location ?
Le bailleur : la loi prévoit que le dossier est fourni par lui, et met expressément le constat plomb à sa charge.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Faute de décret d'application, le dossier amiante des parties privatives n'est pas annexé ; le bailleur le tient à la disposition du locataire, qui peut le demander.
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- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 3-3 (dossier de diagnostic technique), article 3 (surface habitable), article 3-1 (erreur de surface), article 6 (décence et classes énergétiques), article 20-1 (logement non décent), article 25-3 (location meublée)
- Code de la santé publique, article L. 1334-7 (constat plomb) ; code de l'environnement, article L. 125-5 (état des risques)
- Service-public : diagnostics immobiliers à fournir pour une location, DPE, diagnostic électricité, diagnostic gaz, état des risques, amiante, plomb, logement décent
- Arrêté du 19 août 2026 (coefficient de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027) ; service-public, actualité du 1er septembre 2026
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel.