Rédiger une annonce de location : mentions obligatoires, DPE, encadrement des loyers et discrimination

Accueil › Blog › Annonce de location

Une annonce de location n'est pas qu'un texte accrocheur : certaines mentions sont obligatoires, et d'autres sont interdites parce qu'elles discriminent. Voici ce que doit contenir une annonce, ce qu'il faut ajouter pour un logement classé F ou G ou situé en zone d'encadrement des loyers, et les bonnes pratiques.

1. Les mentions obligatoires

Selon le service-public, l'annonce doit indiquer notamment :

• si le logement est meublé ou non ;
• le montant du loyer mensuel, le montant des charges et celui du dépôt de garantie ;
• la commune (et l'arrondissement le cas échéant) ;
• la surface habitable en m² (voir comment la calculer) ;
• le classement énergétique, les émissions de gaz à effet de serre et le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ;
• un renvoi vers Géorisques lorsque le logement est concerné par un risque.

Ces règles valent aussi bien pour un particulier que pour une agence. Pour les diagnostics eux-mêmes, voir la liste des diagnostics obligatoires.

2. Un logement classé F ou G

L'annonce doit porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». Par ailleurs, les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 24 août 2022 : voir notre article sur le DPE et la révision du loyer.

3. Une zone d'encadrement des loyers

Dans une commune soumise à l'encadrement, l'annonce doit porter la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré (le plafond), le loyer de base et, le cas échéant, le complément de loyer. Le loyer mensuel doit apparaître en caractères plus grands que ces montants. L'état de l'encadrement est suivi dans notre article dédié ; pour fixer le loyer, voir fixer le loyer.

4. Avec une agence : les honoraires

Quand un professionnel intervient, l'annonce indique le montant total TTC des honoraires mis à la charge du locataire, et séparément ceux de l'état des lieux. Ces honoraires sont plafonnés et ne peuvent jamais dépasser ceux facturés au bailleur. La rémunération de l'intermédiaire est en principe à la charge exclusive du bailleur, sauf partage de certains frais (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux), selon l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Voir les frais d'agence.

5. Ne pas discriminer

Toute discrimination dans l'accès au logement est interdite (article 225-1 du Code pénal), et punie, selon l'ANIL, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le Défenseur des droits recommande des annonces qui n'excluent aucune catégorie de personnes. Évitez donc toute formule qui écarte une origine, une situation de famille, un type de revenu ou un handicap. Voir choisir son locataire.

6. Bonnes pratiques

Ces conseils relèvent de la pratique, non du droit :

• Des photos réelles et récentes de chaque pièce, et une description précise (étage, orientation, équipements).
• Un loyer cohérent avec le marché : un loyer trop haut allonge la vacance (voir la vacance locative).
• Les documents à fournir indiqués d'emblée (liste autorisée), pour éviter les dossiers inutiles.
• Des créneaux de visite clairs, pour gagner du temps sur la relocation.

Questions fréquentes

Quelles mentions doit contenir une annonce de location ?

Notamment : meublé ou non, loyer, charges, dépôt de garantie, commune, surface habitable, classe énergétique, émissions de gaz à effet de serre et estimation des dépenses annuelles d'énergie.

Que faut-il indiquer pour un logement classé F ou G ?

La mention « Logement à consommation énergétique excessive ».

Que faut-il ajouter dans une zone d'encadrement des loyers ?

« Zone soumise à encadrement des loyers », le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer s'il y en a un, avec le loyer en caractères plus grands.

Une annonce peut-elle exclure certains candidats ?

Non : toute discrimination dans l'accès au logement est interdite et punie pénalement.