Avant de signer un bail, chaque bailleur veut s'assurer du sérieux de son futur locataire. Mais la loi fixe la liste exacte des documents qu'il peut demander : tout ce qui n'y figure pas est interdit, sous peine d'amende. Voici cette liste, les erreurs à éviter et les règles contre la discrimination, à jour au 2 octobre 2026.
En bref
- Liste limitative : identité, domicile, activité professionnelle et ressources (décret n° 2015-1437). Rien d'autre.
- Interdit, par exemple : relevés bancaires, carte Vitale, livret de famille, contrat de mariage, casier judiciaire, chèque de réservation.
- Amende : jusqu'à 3 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société.
- Discrimination : refuser un candidat pour son origine, sa situation de famille ou son état de santé est un délit.
Les pièces que vous pouvez demander au candidat
La liste est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, en application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Elle est limitative :
| Catégorie | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|
| Identité (une pièce) | Carte d'identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photographie ; ou document justifiant du droit au séjour |
| Domicile (une seule pièce) | Trois dernières quittances ou, à défaut, attestation du précédent bailleur ; attestation d'hébergement ; attestation d'élection de domicile ; ou dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété |
| Activité professionnelle (une ou plusieurs pièces) | Contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, extrait K ou Kbis, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité… |
| Ressources (une ou plusieurs pièces) | Dernier ou avant-dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans pour un indépendant, justificatifs de pensions ou de prestations, simulation d'aide au logement, avis de bourse… |
Vous pouvez demander des copies et exiger de voir l'original. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, les montants convertis en euros. La signature sur la pièce d'identité n'est plus exigée depuis 2019.
Les pièces de la caution
Pour la personne qui se porte caution, la liste comprend une pièce d'identité (ou, pour une société, un extrait Kbis et l'identité de son représentant), une pièce de domicile, des justificatifs d'activité et un ou plusieurs justificatifs de ressources (par exemple le dernier avis d'imposition). Vous ne pouvez pas refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou ne réside pas en métropole (article 22-1), ni imposer qu'un parent du candidat se porte cosignataire (article 22-2). → Caution solidaire ou garantie Visale
Ce qui est interdit
Toute pièce absente de la liste est interdite. La CNIL cite par exemple la copie du livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte bancaire, le contrat de mariage, le jugement de divorce et l'extrait de casier judiciaire ; selon le Défenseur des droits, une lettre de motivation ou un CV n'ont pas non plus à être demandés. Il est aussi interdit de réclamer une somme d'argent pour réserver le logement.
Le bailleur qui exige une pièce interdite s'expose à une amende administrative prononcée par le préfet, d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par exemple une SCI (article 22-2).
Choisir sans discriminer
« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire » au sens de l'article 225-1 du code pénal (article 1er de la loi de 1989) : origine, appartenance vraie ou supposée à une nation ou à une religion, sexe, situation de famille, grossesse, état de santé, handicap, âge, patronyme, lieu de résidence, vulnérabilité économique, capacité à s'exprimer dans une autre langue que le français… Devant le juge civil, si le candidat présente des éléments laissant supposer une discrimination, c'est au bailleur de prouver que son choix est justifié. Le refus de location discriminatoire est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2).
Vous pouvez en revanche apprécier la solvabilité du candidat. Aucun texte n'impose de ratio entre revenus et loyer ; le Défenseur des droits rappelle qu'écarter certaines ressources du fait de leur nature, comme l'allocation aux adultes handicapés, n'est ni nécessaire ni approprié. Une seule pièce d'identité peut être demandée : selon le Défenseur des droits, exiger un titre de séjour d'un candidat qui présente déjà une carte d'identité ou un passeport valide est une discrimination fondée sur la nationalité.
Caution, assurance, Visale : pas de cumul
Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ou une autre garantie ne peut pas, en plus, demander une caution, à peine de nullité, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1). La garantie Visale d'Action Logement, gratuite, ne se cumule pas non plus avec une assurance loyers impayés ou une caution.
Si le bailleur est une personne morale, par exemple une SCI, il ne peut demander une caution que si elle est apportée par un organisme agréé, comme Visale, ou si le locataire est un étudiant non boursier. Cette restriction ne s'applique pas à une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus (article 22-1). → La garantie loyers impayés
Les dossiers des candidats
Les dossiers contiennent des données personnelles. Pour les professionnels de la gestion locative, le référentiel de la CNIL retient une conservation de trois mois en base active pour les dossiers des candidats non retenus, comme le rappelle le Défenseur des droits ; les particuliers peuvent s'en inspirer. Supprimez ou rendez les pièces superflues. Le Défenseur des droits recommande toutefois de garder les dossiers assez longtemps pour pouvoir justifier de votre choix en cas de contestation, sur une durée pouvant dépasser trois mois sans atteindre six ans. Pour recevoir des dossiers complets et vérifiés, le service public DossierFacile permet aux candidats de constituer un dossier numérique gratuit, limité aux pièces autorisées.
Questions fréquentes
Quels documents un propriétaire peut-il demander à un futur locataire ?
Uniquement ceux de la liste du décret n° 2015-1437 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et des justificatifs de ressources. Toute autre pièce est interdite.
Peut-on demander des relevés bancaires à un candidat locataire ?
Non. Les relevés de compte ne figurent pas dans la liste autorisée, pas plus que la carte Vitale, le livret de famille ou le casier judiciaire.
Quelle amende en cas de pièce interdite ?
Jusqu'à 3 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par le préfet.
Peut-on exiger des revenus égaux à trois fois le loyer ?
Aucun texte ne fixe ce ratio. Vous pouvez apprécier la solvabilité du candidat, mais sans écarter certaines ressources du fait de leur nature, comme les allocations liées au handicap.
Peut-on demander une caution si l'on a une assurance loyers impayés ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Le cumul est interdit à peine de nullité du cautionnement. Une SCI non familiale ne peut en outre accepter qu'une caution apportée par un organisme agréé, sauf pour un étudiant non boursier.
Le bon locataire, puis un bail en règle
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- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : article 1er (non-discrimination), article 22-1 (cautionnement), article 22-2 (pièces exigibles, amende)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : annexe I (candidat), annexe II (caution)
- Code pénal : article 225-1, article 225-2
- Service-public, justificatifs à donner au propriétaire ; CNIL, quels justificatifs demander aux candidats ; Défenseur des droits, guide « Louer sans discriminer » (2025) ; DossierFacile ; Visale
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.