Vous confiez la recherche d'un locataire à une agence : qui paie ses honoraires ? La loi répond depuis 2014 : l'essentiel revient au bailleur, et la part du locataire est plafonnée au mètre carré. Ces plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2026, pour la première fois depuis leur création. Voici les règles et les montants à jour au 2 octobre 2026.
En bref
- Le bailleur paie l'entremise, la négociation et l'annonce.
- Partagés : visite, dossier, rédaction du bail et état des lieux d'entrée ; la part du locataire ne dépasse jamais celle du bailleur.
- Plafonds 2026 : 12,10 €/m² en zone très tendue, 10,09 €/m² en zone tendue, 8,07 €/m² ailleurs, plus 3,03 €/m² pour l'état des lieux.
- Sans agence, le bailleur ne peut rien facturer au locataire pour ces prestations.
Le principe : le bailleur paie
La rémunération de l'agence est « à la charge exclusive du bailleur », à l'exception de quatre prestations partagées avec le locataire : l'organisation de la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Pour ces prestations, la part du locataire ne peut pas dépasser celle du bailleur et reste plafonnée au mètre carré de surface habitable. Les honoraires d'entremise et de négociation, comme la rédaction et la diffusion de l'annonce, restent entièrement à votre charge.
Ces règles valent pour la location vide, la location meublée de résidence principale et le bail mobilité.
Les plafonds en vigueur
| Prestation | Zone | Plafond par m², à la charge du locataire |
|---|---|---|
| Visite, dossier, rédaction du bail | Zone très tendue | 12,10 € TTC |
| Visite, dossier, rédaction du bail | Zone tendue | 10,09 € TTC |
| Visite, dossier, rédaction du bail | Reste du territoire | 8,07 € TTC |
| État des lieux d'entrée | Partout | 3,03 € TTC |
Ces montants s'appliquent aux baux signés depuis le 1er janvier 2026 ; ils étaient de 12, 10, 8 et 3 € depuis 2014. Un arrêté du 17 juillet 2025 les a révisés selon la variation de l'indice de référence des loyers entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025 (+0,87 %). Leur révision n'est pas automatique : elle passe par un arrêté, et, à notre connaissance, aucun arrêté n'a fixé de montants pour 2027 à ce jour. La zone très tendue correspond à la zone A bis (arrêté du 1er août 2014) ; la zone tendue, aux communes listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (article 1er du décret n° 2014-890). Les honoraires de visite, de dossier et de bail sont dus à la signature du bail, ceux de l'état des lieux à sa réalisation.
Exemple chiffré
Pour un appartement de 50 m² en zone tendue, le locataire peut payer au plus 50 × 10,09 = 504,50 € pour la visite, le dossier et le bail, et 50 × 3,03 = 151,50 € pour l'état des lieux d'entrée, soit 656 € au total. Le bailleur paie au moins autant pour ces mêmes prestations, en plus des honoraires d'entremise et de négociation.
Si vous louez sans agence
Les plafonds visent les honoraires d'un intermédiaire. Un bailleur qui loue lui-même ne peut pas facturer au locataire la rédaction du bail ni des frais de dossier. L'état des lieux établi à l'amiable entre les parties ne peut rien coûter au locataire ; s'il ne peut pas être fait à l'amiable, il est établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié (article 3-2). Une clause qui ferait payer au locataire l'état des lieux de sortie en dehors de ce cas est réputée non écrite (article 4 k).
Ce que doivent indiquer le bail et l'annonce
Lorsqu'une agence intervient, le bail doit reproduire les règles de l'article 5 et les montants des plafonds, à peine de nullité. L'agence affiche ses tarifs toutes taxes comprises dans ses locaux et sur son site, et ses annonces indiquent le montant total toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire, dont, le cas échéant, la part due pour l'état des lieux. → Gestion en ligne ou agence : comparer
Les honoraires et vos impôts
En location nue au régime réel, les commissions versées à une agence pour rechercher un locataire et rédiger le bail se déduisent en ligne 221 de la déclaration 2044, avec les frais d'administration et de gestion. Elles ne se confondent pas avec le forfait de 20 € par local de la ligne 222. → Le guide de la déclaration 2044
Questions fréquentes
Qui paie les frais d'agence pour une location ?
Le bailleur, pour l'essentiel. Seules la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée sont partagées, la part du locataire ne pouvant dépasser ni celle du bailleur ni les plafonds réglementaires.
Quels sont les plafonds des honoraires de location en 2026 ?
12,10 €/m² en zone très tendue, 10,09 €/m² en zone tendue et 8,07 €/m² ailleurs pour la visite, le dossier et le bail, plus 3,03 €/m² pour l'état des lieux d'entrée, depuis le 1er janvier 2026.
Les plafonds augmentent-ils chaque année ?
Pas automatiquement : ils peuvent être révisés par arrêté, en fonction de l'indice de référence des loyers. La première révision depuis 2014 a pris effet le 1er janvier 2026, en application d'un arrêté du 17 juillet 2025.
Un propriétaire qui loue seul peut-il demander des frais de dossier ?
Non. Les honoraires partagés ne concernent que les intermédiaires. Un bailleur qui loue lui-même ne peut pas facturer au locataire le dossier, le bail ou l'état des lieux amiable.
Les frais d'agence sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Oui, au régime réel : la part payée par le bailleur se déduit en ligne 221 de la déclaration 2044.
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Essayer GestiPilot gratuitement →Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 4 et 5)
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 (plafonds et zones) ; arrêté du 17 juillet 2025 (révision au 1er janvier 2026) ; arrêté du 1er août 2014 (zone A bis) ; arrêté du 10 janvier 2017 (affichage des honoraires)
- Service-public, frais d'agence pour une location
- Déclaration 2044 et sa notice, lignes 221 et 222
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.