Paiement du loyer : date, modes de paiement et retard, ce que dit la loi

Accueil › Blog › Paiement du loyer

À quelle date le loyer doit-il être payé ? Pouvez-vous exiger un virement ou un prélèvement, refuser des espèces, facturer des frais de retard ? La loi du 6 juillet 1989 laisse une grande place au bail, mais elle interdit plusieurs pratiques courantes. Voici les règles, à jour au 4 octobre 2026.

La date de paiement

Le locataire doit payer le loyer et les charges « aux termes convenus », c'est-à-dire à la date prévue par le bail ; « le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande » (article 7 a de la loi du 6 juillet 1989). La loi n'impose aucune date : le contrat type exige seulement que le bail précise la périodicité, le paiement à échoir (en début de période) ou à terme échu (en fin de période), la date ou la période de paiement et le lieu de paiement.

Contrairement à une idée répandue, aucun texte n'accorde au locataire « cinq jours de grâce » : le loyer est exigible à la date convenue. Le seul délai légal intervient plus tard, après un commandement de payer.

Payer d'avance

Aucun texte n'interdit de prévoir un paiement trimestriel d'avance, mais le locataire peut toujours demander à payer mensuellement. Et si le loyer est payable d'avance pour plus de deux mois, le bail ne peut pas prévoir de dépôt de garantie (article 22) ; si le locataire demande à payer mensuellement, le bailleur peut alors exiger un dépôt de garantie. → Le dépôt de garantie

Les modes de paiement

Sont réputées non écrites les clauses qui imposent comme mode de paiement le prélèvement automatique, ou qui autorisent le bailleur à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire (article 4 c et d). Concrètement :

• Virement, chèque ou prélèvement : vous pouvez les proposer ; le prélèvement suppose un mandat signé par le locataire, qui garde la possibilité de le révoquer. → Le prélèvement SEPA
• Chèque : son encaissement ne garantit pas la provision ; un rejet n'apparaît qu'après quelques jours.
• Espèces : service-public indique qu'elles ne sont possibles que pour un montant inférieur à 1 000 €. Entre particuliers n'agissant pas à titre professionnel, la loi ne plafonne pas les paiements en espèces, mais la prudence commande de rester sous ce seuil, et toujours de remettre un reçu ; au-delà de 1 500 €, la preuve du paiement exige un écrit. Une SCI bailleresse est, elle, soumise au plafond de 1 000 €.

Quittance et reçu

Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges ; elle peut être envoyée par voie électronique avec l'accord exprès du locataire. En cas de paiement partiel, il délivre un reçu (article 21). Les frais d'envoi de la quittance ne peuvent pas être facturés (article 4 p). → La quittance de loyer

Les paiements partiels

Le créancier peut en principe refuser un paiement partiel ; en pratique, l'accepter avec un reçu évite d'aggraver la dette. À défaut d'indication du locataire, le paiement s'impute d'abord sur les dettes échues, puis sur celle qu'il avait le plus intérêt à acquitter et, à intérêt égal, sur la plus ancienne (article 1342-10 du Code civil). Tenez un décompte précis, échéance par échéance : il servira en cas de procédure. → La prescription des loyers

En cas de retard

• Pas de pénalités : les clauses prévoyant des amendes, des pénalités ou des frais de relance sont réputées non écrites (article 4 i et p).
• Intérêts au taux légal : une mise en demeure fait courir l'intérêt au taux légal sur les sommes dues (article 1344-1 du Code civil). Au second semestre 2026, ce taux est de 6,84 % lorsque le bailleur est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, et de 2,75 % dans les autres cas (une SCI, par exemple). → La mise en demeure
• Commandement de payer : si le bail contient une clause résolutoire, obligatoire dans les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, le commandement signifié par un commissaire de justice ouvre un délai de six semaines au terme duquel elle peut jouer. Pour les baux en cours au 29 juillet 2023, la Cour de cassation a estimé (avis du 13 juin 2024) que le délai de deux mois stipulé par la clause reste applicable. Le juge peut accorder des délais de paiement. → La clause résolutoire · → Loyer impayé : la procédure
• Prescription : vous disposez de trois ans pour réclamer des loyers impayés (article 7-1).

Côté impôts, vous déclarez les loyers encaissés dans l'année, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent : un arriéré payé l'année suivante est imposé cette année-là.

Questions fréquentes