Créé par la loi ELAN en 2018, le bail mobilité permet de louer un logement meublé de un à dix mois à une personne en formation, en stage, en mission ou en mutation. Il est souple pour le locataire, mais encadré pour le bailleur : pas de dépôt de garantie, loyer fixe, charges au forfait. Voici ses règles, à jour au 2 octobre 2026.
En bref
- Logement meublé, loué de 1 à 10 mois, sans renouvellement ni reconduction.
- Locataire en formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire.
- Pas de dépôt de garantie ; la garantie Visale est possible.
- Loyer non révisable en cours de bail, encadrement applicable là où il existe, charges au forfait.
- Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
Pour qui ?
Le bail mobilité porte sur un logement meublé. Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le motif doit figurer dans le contrat.
Durée et fin du bail
Le bail est conclu pour un mois au moins et dix mois au plus. Il n'est ni renouvelable, ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total (article 25-14).
À l'échéance, le bail prend fin sans que le bailleur ait de congé à donner. Si les parties signent ensuite un nouveau bail pour le même logement, ce nouveau bail est un bail meublé classique, avec ses propres règles de durée et de congé.
Le locataire peut résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois qui court à compter de la réception de sa lettre recommandée, de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre (article 25-15). Il doit le loyer et les charges pendant tout le préavis, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
⚠️ Une loi du 26 novembre 2025 prévoit une durée d'une semaine à dix-huit mois pour les logements situés dans une résidence à vocation d'emploi, sous réserve d'un décret d'application. En pratique, elle ne concerne pas le bailleur particulier qui loue son appartement.
Loyer, charges et garanties
- Dépôt de garantie : interdit. « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17). Le locataire peut en revanche recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.
- Loyer : librement fixé, mais il ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16) ; il n'y a donc pas de révision selon l'IRL. Les règles des zones tendues s'appliquent à la relocation, et l'encadrement des loyers aussi dans les villes concernées, dont l'expérimentation, prévue pour huit ans, s'achève fin novembre 2026, sauf prolongation. Un complément de loyer n'est pas interdit ; le locataire qui le conteste saisit directement le juge, la commission de conciliation n'étant pas compétente. → L'encadrement des loyers
- Charges : obligatoirement au forfait, versé avec le loyer, sans régularisation ultérieure (article 25-18). Le forfait ne doit pas être manifestement disproportionné.
Le contrat et ses mentions
Le bail est écrit. Outre les mentions habituelles (parties, logement, surface habitable, loyer, équipements), il indique le motif qui justifie le bail mobilité, sa durée, l'interdiction du dépôt de garantie, et précise qu'il s'agit d'un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi de 1989 (article 25-13). Si la mention « bail mobilité », la durée ou le motif manque, le contrat relève des règles du bail meublé classique.
Toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. Le modèle de bail type applicable depuis le 1er octobre 2026 ne vise pas le bail mobilité : il n'existe pas de modèle officiel pour ce contrat.
Les règles communes qui s'appliquent
La loi rend applicables au bail mobilité plusieurs règles du bail d'habitation : état des lieux d'entrée et de sortie, dossier de diagnostic technique, logement décent, obligations du locataire dont l'assurance, définition du meublé et inventaire du mobilier (article 25-12). La commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour ses litiges. → Les diagnostics obligatoires pour louer
Sur le plan fiscal, rien de particulier : les loyers d'un logement meublé relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, comme toute location meublée. → LMNP : micro-BIC ou régime réel
Bail mobilité ou bail meublé classique ?
| Bail mobilité | Bail meublé classique | |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable | 1 an reconductible, ou 9 mois non reconductible pour un étudiant |
| Locataire | Formation, études, stage, mission, mutation… | Tout locataire |
| Dépôt de garantie | Interdit | Deux mois de loyer au plus |
| Révision du loyer | Impossible en cours de bail | Annuelle selon l'IRL si le bail le prévoit |
| Charges | Forfait obligatoire | Provisions ou forfait |
| Congé du bailleur | Aucun : le bail s'arrête à son terme | Pour vendre, reprendre ou motif légitime, à l'échéance |
Le bail mobilité convient à une demande ponctuelle, typiquement dans une ville universitaire ou un bassin d'emploi. Pour une location durable, le bail meublé classique offre plus de garanties au bailleur. → Le bail meublé : règles et modèle
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
Entre un et dix mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible ; sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total.
Peut-on demander un dépôt de garantie pour un bail mobilité ?
Non, la loi l'interdit. Le locataire peut en revanche bénéficier de la garantie Visale.
Le loyer d'un bail mobilité peut-il être révisé ?
Non. Le loyer est fixé librement à la signature, sous réserve de l'encadrement des loyers et des règles des zones tendues, et il ne peut pas être révisé en cours de bail.
Comment le locataire met-il fin au bail mobilité ?
À tout moment, avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le bailleur, lui, n'a pas de congé à donner : le bail s'arrête à son terme.
Que se passe-t-il si un nouveau bail est signé à la fin ?
Si le bailleur et le locataire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, ce bail est un bail meublé classique, soumis à ses propres règles de durée, de dépôt de garantie et de congé.
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- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter (articles 25-12 à 25-18, bail mobilité) ; article 25-14 (durée)
- Loi ELAN, article 140 (encadrement des loyers)
- Service-public, les règles du bail mobilité ; actualité du 23 septembre 2026 sur les nouveaux modèles de bail ; location meublée et impôt
- ANIL, le bail mobilité
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.