Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, de 1 à 10 mois, réservé aux locataires en situation temporaire : étudiant, apprenti, stagiaire, salarié en mission ou en formation. Il ne se renouvelle pas et n'admet ni dépôt de garantie ni révision du loyer. Ce modèle reprend la trame du contrat et rappelle les points à ne pas oublier.
À savoir : la location doit être conclue avec un locataire qui, à l'entrée dans les lieux, relève de l'une des situations prévues par la loi, et qui le prouve par un document. Pour un séjour sans ce motif, utilisez le bail meublé classique.
Le modèle de bail mobilité
Remplacez chaque champ surligné, joignez l'inventaire du mobilier, puis copiez le texte dans votre traitement de texte.
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE : BAIL MOBILITÉ
Soumis au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
I. Désignation des parties
Le bailleur : [prénom NOM, ou dénomination et forme juridique], demeurant [adresse], représenté le cas échéant par [mandataire et adresse].
Le locataire : [prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu].
II. Motif du bail mobilité
Le locataire déclare, à la date de prise d'effet du bail, être [en formation professionnelle / en études supérieures / en contrat d'apprentissage / en stage / en engagement de service civique / en mutation professionnelle / en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle] et en justifie par [contrat, convention de stage ou de formation, attestation d'inscription, etc.], annexé au présent contrat.
III. Objet du contrat
Logement meublé situé [adresse complète, bâtiment, étage, porte]. Surface habitable : [surface en m²] ; pièces principales : [nombre]. Équipements d'usage privatif : [cave, parking, balcon, etc.]. Parties communes : [ascenseur, local à vélos, etc.].
Le logement est loué avec le mobilier et les équipements listés dans l'inventaire et l'état détaillé du mobilier annexés au contrat.
IV. Durée
Le contrat prend effet le [date] pour une durée de [nombre de mois, de 1 à 10] mois, soit jusqu'au [date de fin]. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois.
V. Conditions financières
Loyer mensuel : [montant] €, payable [à terme échu ou d'avance] le [jour] de chaque mois, par [virement, prélèvement]. Le loyer n'est pas révisé en cours de bail.
Zone d'encadrement des loyers : [oui ou non]. Si oui : loyer de référence [montant] €/m², loyer de référence majoré [montant] €/m², complément de loyer [montant et justification, ou néant].
Charges : [forfait de charges de X € par mois, ou autre modalité prévue au contrat].
Aucun dépôt de garantie n'est exigé.
VI. Congé
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le bailleur n'a pas de congé à donner : le bail prend fin à son terme.
VII. Assurance
Le locataire s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs et à en remettre l'attestation à l'entrée dans les lieux.
VIII. Annexes
Sont annexés : le justificatif de la situation du locataire, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier, l'état des lieux d'entrée, le dossier de diagnostic technique et, [le cas échéant], la notice d'information et l'extrait du règlement de copropriété.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux.
Le bailleur : [signature] Le locataire : [signature]
Les règles du bail mobilité
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable ni reconductible ; modifiable une seule fois par avenant dans la limite de 10 mois au total |
| Locataire | Formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire, avec justificatif |
| Dépôt de garantie | Interdit ; le locataire peut recourir à la garantie Visale |
| Loyer | Fixé librement sous réserve de l'encadrement des loyers ; pas de révision en cours de bail |
| Préavis du locataire | 1 mois, à tout moment |
| Logement | Meublé et décent, avec inventaire et état détaillé du mobilier annexés |
Le détail, avec les cas particuliers : bail mobilité : règles et pièges.
À la fin du bail
Si le locataire souhaite rester et que vous êtes d'accord, vous devez signer un nouveau bail : ce sera un bail d'habitation classique, vide ou meublé, avec ses propres règles de durée, de dépôt de garantie et de congé. Le modèle de bail meublé vous donne la trame. Pensez à faire l'état des lieux de sortie à la remise des clés.
Les erreurs à éviter
- Demander un dépôt de garantie : la loi l'interdit, la somme versée serait indue.
- Louer à un locataire sans motif : le contrat risque d'être requalifié en bail meublé classique, plus long et plus protecteur.
- Prévoir une reconduction : le bail mobilité ne se reconduit pas.
- Oublier l'inventaire du mobilier : sans lui, impossible de justifier une retenue ou une dégradation.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
Entre un et dix mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible ; sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser dix mois au total.
Peut-on demander un dépôt de garantie en bail mobilité ?
Non, la loi l'interdit. Le locataire peut en revanche bénéficier de la garantie Visale.
Le loyer d'un bail mobilité est-il révisable ?
Non. Le loyer est fixé à la signature, sous réserve de l'encadrement des loyers, et il ne peut pas être révisé en cours de bail.
Que se passe-t-il à la fin du bail mobilité ?
Il s'arrête à son terme. Si les parties signent un nouveau bail pour le même logement, ce sera obligatoirement un bail d'habitation classique.
Après le document, la gestion au quotidien
GestiPilot suit les échéances de vos locations meublées, édite les quittances et prépare l'état des lieux. Plan gratuit pour 2 biens, sans carte bancaire.
Essayer GestiPilot gratuitement →Sources
- Service-Public.fr : quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 8-1, 25-3 et suivants)
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.