Le bail est signé, mais la vie du logement continue : un colocataire part, des travaux sont convenus, un bail mobilité doit être prolongé. Pour modifier le contrat sans le refaire, on rédige un avenant. Voici quand il est nécessaire, ce qu'il doit contenir, et ce qu'il ne peut pas faire.
En deux lignes. Un avenant est un écrit, signé par toutes les parties, qui modifie une ou plusieurs clauses du bail. Il repose sur le consentement mutuel (article 1193 du Code civil) et ne peut pas écarter les règles d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
1. Le principe : le consentement de tous
Selon l'article 1193 du Code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Autrement dit, un bailleur ne peut pas changer seul une clause en cours de bail, et un locataire non plus. Le bail d'habitation étant un écrit conforme à un contrat type, ses modifications se font elles aussi par écrit.
2. Les cas courants
- Travaux d'amélioration avec majoration de loyer. Quand le bailleur et le locataire sont convenus de travaux d'amélioration, le bail ou un avenant peut fixer la majoration de loyer qui en résultera, avec la nature des travaux et leurs modalités (article 17-1, II). Voir notre article sur les travaux.
- Entrée ou sortie d'un colocataire. L'avenant qui ajoute un colocataire doit être signé par tous les colocataires restants et par le nouvel entrant. Voir colocation et clauses et départ d'un colocataire.
- Prolongation d'un bail mobilité. Il peut être prolongé par avenant, sans dépasser dix mois au total. Voir le bail mobilité.
- Nouveau loyer au renouvellement. Le renouvellement peut faire l'objet d'un écrit ou d'un avenant fixant le nouveau montant du loyer (ANIL).
- Changement d'une information du contrat (coordonnées, mode de paiement) : un écrit daté et signé suffit à garder une trace.
3. Ce qu'un avenant ne peut pas faire
- Déroger à l'ordre public. Les règles de la loi du 6 juillet 1989 s'imposent à l'avenant comme au bail : une clause interdite reste réputée non écrite. Voir les clauses interdites.
- Augmenter le loyer hors des cas prévus. Seules la révision annuelle selon l'IRL (si le bail la prévoit), la majoration convenue pour travaux et l'évolution à la relocation ou au renouvellement dans le cadre légal sont possibles. Voir l'IRL.
- S'imposer à une partie qui ne l'a pas signé. Sans signature d'un cotitulaire, la modification ne vaut pas pour lui.
4. Ce que doit contenir un avenant
Ces points relèvent de la bonne pratique :
Le bail concerné
Date du bail, identité des parties, adresse du logement.
L'objet précis de la modification
La clause visée, son ancienne rédaction et la nouvelle, ou l'élément ajouté ou retiré.
La date d'effet
À partir de quand la modification s'applique.
La mention « toutes les autres clauses restent inchangées »
Elle évite de rouvrir le reste du contrat.
Les signatures de toutes les parties
Bailleur et chaque locataire cotitulaire, datées, avec un exemplaire pour chacun. Une signature électronique est possible : voir sa valeur juridique.
⚠️ Pensez à la caution. Si l'avenant change ce que le locataire doit (loyer, durée, ajout d'un colocataire), informez la caution et recueillez son accord écrit : son engagement est strictement encadré. Voir notre article sur les garanties.
5. Un modèle à adapter
Ce texte est une base à adapter à votre situation :
AVENANT AU BAIL DU [date du bail]
Entre : [bailleur, adresse] et [locataire(s), adresse du logement].
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : la clause [numéro ou intitulé], rédigée « [ancienne rédaction] », est remplacée par « [nouvelle rédaction] ».
Article 2 : cette modification prend effet le [date].
Article 3 : toutes les autres clauses du bail restent inchangées.
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires.
Signatures : [bailleur] — [chaque locataire].
Questions fréquentes
Un avenant est-il obligatoire pour modifier le bail ?
Oui dès que l'on veut changer une clause : les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193 du Code civil).
Peut-on augmenter le loyer par avenant ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi, par exemple une majoration convenue pour des travaux d'amélioration (article 17-1, II). La révision annuelle suit l'IRL si le bail le prévoit.
Qui doit signer l'avenant ?
Toutes les parties au bail : le bailleur et chacun des locataires cotitulaires. En colocation, l'avenant qui ajoute un colocataire doit être signé par les colocataires restants et par le nouvel entrant.
Un avenant peut-il déroger à la loi du 6 juillet 1989 ?
Non. Les règles d'ordre public s'appliquent aussi à l'avenant : une clause contraire est réputée non écrite.
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- Article 1193 du Code civil (modification des contrats par consentement mutuel)
- ANIL : bail de location vide (écrit, contrat type, avenant pour travaux et majoration de loyer)
- ANIL : renouvellement du bail meublé (écrit ou avenant fixant le nouveau loyer)
Informations vérifiées le 8 octobre 2026 sur les sources ci-dessus. Cet article a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel.