Dans certaines communes, louer un logement suppose une démarche préalable auprès de la mairie ou de l'intercommunalité : c'est ce qu'on appelle le « permis de louer ». Il prend deux formes, la déclaration et l'autorisation préalable, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 €. Voici comment savoir si votre logement est concerné et quoi faire, à jour au 2 octobre 2026.
En bref
- Seules certaines zones, délimitées par la commune ou l'intercommunalité, sont concernées : renseignez-vous auprès de la mairie.
- Déclaration : dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
- Autorisation préalable : à obtenir avant de louer ; sans réponse dans un mois, elle est accordée.
- Amendes : jusqu'à 5 000 €, et 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un refus ; le bail reste valable.
Le principe
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat, peut délimiter des zones où la mise en location est soumise soit à une déclaration, au titre de la lutte contre l'habitat indigne, soit à une autorisation préalable, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L. 634-1 et L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation). Elle peut viser certaines catégories de logements seulement, et n'entre en vigueur que six mois au moins après sa publication.
Il n'existe pas de liste nationale des zones concernées : renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'intercommunalité avant de louer, en particulier si vous achetez un logement ancien en centre-ville.
Quels logements, quels baux ?
La démarche porte sur la conclusion d'un bail de résidence principale, vide ou meublé, régi par la loi du 6 juillet 1989. Elle n'est pas exigée pour la reconduction, le renouvellement ou un avenant au bail en cours, ni pour les logements des organismes HLM ou conventionnés avec l'État. La location saisonnière, qui ne relève pas de la loi de 1989, n'entre pas dans ce cadre.
La déclaration de mise en location
Dans une zone soumise à déclaration, le bailleur déclare la location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, auprès du président de l'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, du maire, avec le formulaire Cerfa n° 15651 et le dossier de diagnostic technique du logement (article L. 634-3). Un récépissé lui est remis, dont il transmet une copie au locataire ; il est nécessaire pour que la CAF ou la MSA verse l'aide au logement du locataire directement au bailleur.
L'autorisation préalable
Dans une zone soumise à autorisation, le bailleur doit l'obtenir avant de mettre le logement en location, avec le formulaire Cerfa n° 15652 accompagné du dossier de diagnostic technique (article L. 635-4). La collectivité peut faire visiter le logement.
- Délai : sans décision notifiée dans un mois à compter du dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
- Refus ou conditions : la collectivité peut refuser, ou autoriser sous réserve de travaux, si le logement n'est pas décent ou s'il porte atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ; la décision précise alors les travaux à réaliser (article L. 635-3). Elle doit refuser si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité.
- Durée : l'autorisation vaut pour une mise en location, et devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans. Elle est à redemander à chaque nouveau locataire et doit être jointe au bail.
- Vente ou donation du logement : une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire, avec l'accord du bénéficiaire initial, par une déclaration de transfert (Cerfa n° 15663), qui prend effet à son dépôt.
Le dossier de diagnostic technique joint à la demande et le respect des critères de décence sont au cœur de l'examen. → Les diagnostics obligatoires pour louer
Les sanctions
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Ne pas déclarer la mise en location | 5 000 € |
| Louer sans avoir demandé l'autorisation | 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans |
| Louer malgré un refus d'autorisation | 15 000 € |
Depuis la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, l'amende est prononcée par le maire ou le président de l'intercommunalité, après avoir invité le bailleur à présenter ses observations ; elle est proportionnée à la gravité des manquements, ne peut plus être prononcée plus d'un an après leur constatation, et son produit revient à la collectivité (articles L. 634-4 et L. 635-7). En revanche, l'absence de déclaration ou d'autorisation est sans effet sur le bail : le locataire reste titulaire de son bail et doit son loyer.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est soumis au permis de louer ?
Renseignez-vous auprès de la mairie ou de l'intercommunalité compétente en matière d'habitat : ce sont elles qui délimitent les zones par délibération. Il n'existe pas de liste nationale.
Faut-il refaire la démarche à chaque locataire ?
Oui, à chaque nouvelle mise en location. Elle n'est pas exigée pour la reconduction, le renouvellement ou un avenant au bail en cours.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Pour une autorisation préalable, le silence gardé pendant un mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation.
Quelle amende en cas de location sans autorisation ?
Jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus. L'amende est prononcée par le maire ou le président de l'intercommunalité.
Le bail est-il nul sans permis de louer ?
Non. La loi précise que l'absence de déclaration ou d'autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
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- Code de la construction et de l'habitation : article L. 634-1, L. 634-3, L. 634-4 (déclaration) ; articles L. 635-1 à L. 635-11 (autorisation préalable) ; articles R. 635-1 à R. 635-5
- Service-public, mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé
- ANIL, autorisation préalable et déclaration de mise en location
Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.