Le règlement de copropriété s'impose à tous les occupants de l'immeuble, propriétaires comme locataires. Il fixe la destination des lots, l'usage des parties communes et parfois des limites à la location : meublé de tourisme, activité professionnelle, nuisances. Avant d'acheter, de louer ou de changer d'usage, relisez-le.
En bref
- Le règlement de copropriété s'impose au propriétaire et à son locataire ; le bail doit le respecter.
- Depuis la loi du 19 novembre 2024, un règlement peut interdire les meublés de tourisme sous conditions, à la majorité de l'article 26.
- Un copropriétaire qui se déclare loueur de meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic.
- On ne peut pas, par le règlement ou le bail, interdire un animal familier au locataire.
Ce qu'est le règlement et ce qu'il impose
Le règlement de copropriété détermine la destination de l'immeuble et de chaque lot (habitation, mixte, commerce), les conditions de jouissance des parties privatives et communes, et la répartition des charges. Il s'applique au propriétaire et à son locataire : le bailleur doit remettre au locataire, en annexe du bail, l'extrait relatif à la destination de l'immeuble et à l'usage des parties privatives et communes. Voir les annexes obligatoires du bail.
Location meublée de tourisme
La loi du 19 novembre 2024 a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme. En copropriété :
- les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent indiquer expressément si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite ;
- un règlement existant peut être modifié, à la majorité de l'article 26, pour interdire cette location, à deux conditions : l'interdiction vise les lots d'habitation constituant une résidence secondaire, et le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui n'y sont pas destinés ;
- le copropriétaire qui se déclare en mairie comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic.
À vérifier : ce mécanisme de majorité a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026). Vérifiez la portée de la décision et l'état du droit avant d'agir. Les règles de déclaration en mairie et de durée sont détaillées dans meublé de tourisme : règles 2026.
Activité professionnelle, animaux et nuisances
- Activité professionnelle. Un règlement qui réserve les lots à l'habitation peut interdire ou limiter l'exercice d'une profession. Pour un local professionnel, voir le modèle de bail professionnel.
- Animaux. Une clause interdisant à un locataire un animal familier est réputée non écrite. Voir animaux et logement loué.
- Nuisances. Le locataire répond des troubles anormaux de voisinage qu'il cause, et le bailleur doit agir une fois saisi. Voir locataire bruyant et troubles de voisinage.
Avant d'acheter ou de changer d'usage
Lisez le règlement et les trois derniers procès-verbaux d'assemblée avant d'acheter un lot à louer : vous y verrez la destination, les travaux votés, les litiges en cours et les restrictions d'usage. Si vous changez l'usage du lot (habitation vers local professionnel, location nue vers meublé de tourisme), vérifiez que le règlement l'autorise et, si besoin, faites voter la modification en assemblée. Voir acheter un logement déjà loué.
Questions fréquentes
Le règlement de copropriété s'applique-t-il au locataire ?
Oui. Il s'impose à tous les occupants de l'immeuble, et le bailleur doit annexer au bail l'extrait relatif à la destination de l'immeuble et à l'usage des parties privatives et communes.
Une copropriété peut-elle interdire les meublés de tourisme ?
Depuis la loi du 19 novembre 2024, le règlement peut être modifié à la majorité de l'article 26 pour les interdire, sous deux conditions, et les nouveaux règlements doivent préciser s'ils les autorisent. Vérifiez l'état du droit, une question prioritaire de constitutionnalité ayant porté sur ce mécanisme.
Dois-je prévenir le syndic si je loue en meublé de tourisme ?
Oui, le copropriétaire qui se déclare en mairie comme loueur de meublé de tourisme doit en informer le syndic.
Le règlement peut-il interdire les animaux ?
Il ne peut pas interdire à un locataire un animal familier : une telle clause est réputée non écrite.
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- Service-Public.fr : règlement de copropriété
- ANIL : renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme
- Légifrance : article 6 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.