Une facture d'eau qui explose, un compteur qui tourne alors que personne n'utilise l'eau : une fuite après compteur coûte cher et soulève la même question dans toute location, qui paie ? Voici comment la réparer, comment demander le plafonnement de la facture et comment répartir la dépense entre bailleur et locataire.
En bref
- En cas de fuite sur la canalisation après compteur, l'abonné ne paie pas la consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne.
- Il faut remettre au service d'eau, dans un délai d'un mois, une attestation de réparation précisant la localisation de la fuite et la date.
- Le régime ne couvre pas les fuites dues à un appareil ménager.
- Qui paie la réparation dépend de l'origine : vétusté (bailleur) ou mauvais usage (locataire).
Réparer la fuite : à qui incombe-t-elle ?
- Au bailleur : une canalisation encastrée vétuste, une installation qui relève de son entretien, une fuite due à la vétusté ou à un vice de construction.
- Au locataire : l'entretien courant (joints, robinetterie, flexibles, siphons) et les dégradations qui lui sont imputables. Voir réparations locatives et entretien.
Le locataire prévient le bailleur sans délai, par écrit, et prend les mesures d'urgence (fermer l'arrivée d'eau). Si la fuite cause des dégâts, voir dégât des eaux : les démarches.
Faire plafonner la facture
Quand la fuite est sur une canalisation d'eau potable après le compteur, l'abonné peut obtenir que la part de consommation qui dépasse le double de sa consommation moyenne ne lui soit pas facturée. La démarche :
- Faire réparer la fuite par un professionnel et garder la facture.
- Obtenir une attestation de réparation précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
- Envoyer la demande au service d'eau dans le délai d'un mois à partir de l'information donnée par le service ou de la facture, la date la plus proche étant la plus prudente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un modèle de courrier est proposé par Service-Public.
- Vérifier le règlement du service d'eau de votre commune ou de votre régie, qui précise la procédure.
À savoir : le régime ne couvre pas les fuites dues à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires, et les volumes liés à la fuite ne sont pas soumis à la redevance d'assainissement. Si aucune fuite n'est localisée, l'abonné peut demander la vérification du compteur ; si le compteur est bon, la facture reste due et les frais de vérification sont à sa charge.
Répartir la dépense entre bailleur et locataire
| Origine de la fuite | Réparation | Surconsommation |
|---|---|---|
| Canalisation vétuste ou encastrée | Le bailleur | Le plafonnement s'applique ; le reste est à discuter selon le contrat d'eau et la responsabilité |
| Joint, flexible, robinet entretenu par le locataire | Le locataire | Le locataire, titulaire du contrat d'eau |
| Appareil ménager du locataire | Le locataire | Le locataire, sans plafonnement |
Le texte vise l'abonné, c'est-à-dire le titulaire du contrat d'eau : le locataire dans un logement à compteur individuel. Conservez les échanges écrits avec le service d'eau et avec l'autre partie.
Immeuble collectif et compteur général
En immeuble avec compteur général, l'eau est refacturée avec les charges et le contrat est au nom du syndic ou du gestionnaire : c'est lui qui présente la demande. Voir les charges récupérables et la régularisation des charges. En cas de départ du locataire avec une consommation anormale, voir changement de locataire : la checklist.
Questions fréquentes
Qui paie une fuite d'eau dans un logement loué ?
Le bailleur répare la fuite due à la vétusté ou à une installation dont il doit assurer l'entretien ; le locataire supporte l'entretien courant et les fuites causées par son usage ou ses appareils.
Comment faire plafonner une facture d'eau après une fuite ?
Pour une fuite sur la canalisation après compteur, il faut faire réparer, obtenir une attestation de réparation et l'envoyer au service d'eau dans le délai d'un mois. La part au-delà du double de la consommation moyenne n'est alors pas facturée.
Le plafonnement s'applique-t-il à une fuite d'appareil ménager ?
Non. Le régime de plafonnement ne couvre pas les fuites dues à des appareils ménagers ou à des équipements sanitaires.
Et si l'immeuble a un compteur général ?
L'eau est refacturée avec les charges et le contrat est au nom du syndic ou du gestionnaire : c'est lui qui doit présenter la demande.
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- Service-Public.fr : hausse anormale de la facture d'eau, que faire ?
- Service-Public.fr : demande de plafonnement de la facture après une fuite d'eau
- Légifrance : décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 (fuites après compteur)
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.