Bailleurs : ce qui change en novembre 2026

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Chaque mois, l'essentiel de ce qui change pour les propriétaires bailleurs : échéances, indices et textes. En novembre 2026, la trêve hivernale commence, l'expérimentation de l'encadrement des loyers arrive à son terme, et le budget 2027, qui contient la réforme de l'amortissement en location meublée, quitte l'Assemblée nationale pour le Sénat.

Trêve hivernale depuis le 1er novembre

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi. La procédure, elle, continue : commandement de payer, assignation et jugement restent possibles. Si un locataire ne paie plus, agissez sans attendre pour que la procédure avance pendant l'hiver.

→ Trêve hivernale : ce que le bailleur peut et ne peut pas faire

Encadrement des loyers : fin prévue le 24 novembre

L'expérimentation de l'encadrement du niveau des loyers prend fin le 24 novembre 2026 : c'est la date que retient service-public.gouv.fr pour les baux signés ou renouvelés dans les villes concernées. Elle ne s'arrête pas pour autant à coup sûr.

Le 21 octobre, le Sénat a adopté, dans une version modifiée, la proposition de loi venue de l'Assemblée nationale : elle prolonge l'expérimentation de deux ans, sans élargir le périmètre. Le texte doit encore être adopté définitivement. À la date du 5 novembre, nous n'avons pas trouvé trace d'une adoption définitive ni d'une publication au Journal officiel.

Si vous signez ou renouvelez un bail dans une ville encadrée dans les prochaines semaines, respectez le loyer de référence majoré : c'est la solution la plus sûre, que la prolongation soit votée ou non. Nous mettrons l'article de référence à jour dès que le Parlement aura tranché.

→ Encadrement des loyers : villes, plafonds et échéance de novembre 2026

Budget 2027 : l'amortissement en location meublée toujours en suspens

Le 4 novembre, l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027. Conséquence : le texte part au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements votés par les députés. Le Sénat l'examine du 20 novembre au 9 décembre, puis une commission mixte paritaire doit tenter de rapprocher les deux chambres. Selon la presse parlementaire, un accord est peu probable, et le gouvernement pourrait recourir au 49.3 ou à des ordonnances à partir du 17 décembre.

Pour les bailleurs en meublé, le point à suivre est l'article 7 du projet : il plafonnerait l'amortissement à 2,5 % de la base amortissable et à 7 000 € par an et par foyer fiscal. Rien n'est voté. D'après le texte déposé et la presse spécialisée, il concernerait les revenus 2027 : il ne change donc rien à la déclaration que vous déposerez au printemps 2027 pour vos revenus 2026.

→ Projet de loi de finances 2027 : ce qui concerne les bailleurs

IRL du 3e trimestre : 148,06

L'INSEE a publié l'IRL du troisième trimestre 2026 le 15 octobre : 148,06, soit +1,57 % sur un an, après +1,15 % au deuxième trimestre. En niveau, l'indice est un peu plus bas qu'au trimestre précédent (148,37), ce qui est sans effet sur votre révision : elle compare l'indice du trimestre de référence de votre bail à celui du même trimestre un an plus tôt. La prochaine publication, celle du quatrième trimestre, est prévue le 15 janvier 2027.

→ Calculer la révision de loyer avec l'IRL

Questions fréquentes