Une place de parking ou un box se louent facilement, avec peu de gestion. Mais les règles ne sont pas celles d'un logement : le contrat est libre, la location est en principe soumise à la TVA, et les loyers s'ajoutent à vos revenus fonciers. Voici ce qu'il faut savoir, selon que le parking est loué seul ou avec un logement, à jour au 3 octobre 2026.
En bref
- Loué seul : contrat libre (Code civil). Loué accessoirement au logement par le même bailleur : règles du bail d'habitation.
- Impôt : revenus fonciers, micro-foncier si l'ensemble de vos loyers nus ne dépasse pas 15 000 € par an.
- TVA : la location d'un parking y est soumise en principe, mais un particulier reste presque toujours en franchise (37 500 € de recettes).
- Vente : pas d'impôt sur la plus-value si le prix ne dépasse pas 15 000 €.
Le contrat : loué seul ou avec le logement
Parking loué seul : la location relève du Code civil (articles 1709 et suivants), pas de la loi du 6 juillet 1989. Durée, loyer, révision, dépôt de garantie et préavis se négocient librement. Un écrit n'est pas obligatoire mais fortement conseillé : il doit au moins fixer le loyer, la durée et les modalités de résiliation (forme du courrier, délai de préavis). Prévoyez aussi la révision du loyer, sans quoi le bailleur ne peut pas l'imposer en cours de contrat. À défaut de clause sur le préavis, ce sont les délais d'usage des lieux qui s'appliquent (article 1736 du Code civil).
Parking loué avec le logement : la loi de 1989 s'applique aux garages et places de stationnement « loués accessoirement au local principal par le même bailleur » (article 2). La place est alors mentionnée dans le bail d'habitation et suit ses règles : durée, loyer, révision, charges. Attention, deux baux distincts entre les mêmes parties ne rendent pas automatiquement le parking accessoire : tout dépend de l'intention des parties (Cass. 3e civ., 30 octobre 2012, n° 11-16.394).
L'impôt sur le revenu
Les loyers d'emplacements ou de boxes sont des revenus fonciers, à condition que le propriétaire n'assure aucun service, comme le lavage ou des réparations ; sinon, ce sont des bénéfices commerciaux (BOFiP). Ils s'ajoutent aux loyers de vos logements loués nus :
- micro-foncier si le total des revenus fonciers bruts de votre foyer ne dépasse pas 15 000 € sur l'année : abattement forfaitaire de 30 %, déclaration directe sur la 2042 ;
- régime réel au-delà, ou sur option pour trois ans : déclaration 2044, avec déduction des charges réelles (taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d'emprunt…).
Si le loyer est soumis à la TVA, c'est le montant hors taxe qui compte. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % sur les revenus fonciers. Loué seul et sans services, un parking relève toujours des revenus fonciers, jamais de la location meublée. En revanche, s'il est loué avec un logement meublé, ses loyers suivent le régime de la location meublée (BIC). → Micro-foncier ou régime réel ?
La TVA
Les locations de locaux nus sont exonérées de TVA, « à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules » (article 261 D du code général des impôts, recodifié dans le code des impositions sur les biens et services à compter de 2027). La location d'un parking est donc en principe soumise à la TVA, au taux normal de 20 %.
Exception : le parking est exonéré s'il est l'accessoire d'un logement loué nu ou meublé, situé dans le même ensemble immobilier et loué par le même bailleur au même locataire. Ces conditions sont cumulatives ; des baux ou des loyers distincts n'empêchent pas, à eux seuls, l'exonération (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30).
Franchise en base : en dessous de 37 500 € de recettes l'année précédente (41 250 € en cours d'année), vous ne facturez pas de TVA ; les loyers de logements loués nus, exonérés, n'entrent pas dans ce calcul. Le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné. Avec une ou deux places louées, un particulier reste donc presque toujours en franchise.
CFE et taxe foncière
La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due par un particulier qui loue des garages pour une durée suffisante, sans autre prestation qu'un simple gardiennage et l'entretien : c'est de la gestion de patrimoine privé. Elle peut l'être pour des locations de courte durée (moins d'un mois) ou accompagnées de services. Quant à la location nue de locaux autres que d'habitation, elle est réputée professionnelle, mais n'est imposable qu'à partir de 100 000 € de recettes annuelles hors taxes (BOI-IF-CFE-10-20-30). La taxe foncière reste à votre charge. Si le parking est loué avec le logement, seules la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'éventuelle taxe de balayage sont récupérables sur le locataire ; s'il est loué seul, la répartition dépend du contrat. → La taxe foncière
La vente du parking
La plus-value relève du régime des particuliers : 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention. Mais la vente est exonérée si le prix ne dépasse pas 15 000 €, apprécié bien par bien (et pour sa quote-part en indivision) ; plusieurs lots vendus au même acquéreur sont en principe appréciés globalement (BOI-RFPI-PVI-10-40-70). → Vendre un bien loué : la plus-value
Questions fréquentes
Quel contrat pour louer une place de parking ?
Si la place est louée seule, un contrat de location libre, régi par le Code civil : loyer, durée, préavis et révision se négocient. Si elle est louée avec le logement par le même bailleur, elle suit le bail d'habitation.
La location d'un parking est-elle soumise à la TVA ?
En principe oui, sauf si elle est l'accessoire d'un logement loué par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier. Un particulier bénéficie toutefois presque toujours de la franchise en base, jusqu'à 37 500 € de recettes.
Comment déclarer les loyers d'un parking ?
En revenus fonciers, avec ceux de vos logements loués nus : micro-foncier si le total ne dépasse pas 15 000 € par an, régime réel au-delà ou sur option.
Faut-il payer la CFE pour un parking loué ?
En pratique non pour un particulier qui loue durablement, sans autre service que le gardiennage. Elle peut être due si les locations sont de courte durée (moins d'un mois) ou accompagnées de services comme le lavage ou les réparations. Une location nue de garages n'y est soumise qu'à partir de 100 000 € de recettes annuelles.
Faut-il payer un impôt sur la plus-value en vendant un parking ?
Pas si le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €. Au-delà, la plus-value est taxée comme celle d'un logement, avec abattements pour durée de détention.
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- Service-public, location d'un parking ou d'un garage ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 ; ANIL, baux distincts (Cass. 3e civ., 30 octobre 2012)
- BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-10-30 (revenus fonciers) ; brochure pratique IR 2026, micro-foncier
- CGI, article 261 D ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 (stationnement) ; BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base) ; Service-public, franchise en base de TVA
- BOI-IF-CFE-10-20-30 (CFE, location de garages) ; BOI-RFPI-PVI-10-40-70 (exonération sous 15 000 €)
Article à jour au 3 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit ou d'un conseiller fiscal.