Un garage ou une place de parking loués seuls relèvent d'un contrat de location de droit commun, régi par le Code civil et non par la loi du 6 juillet 1989. La durée, le loyer, le préavis et la révision se négocient donc librement, et le contrat doit les prévoir noir sur blanc. Ce modèle vous donne la trame.
À savoir : si le garage ou la place est loué avec un logement par le même bailleur, il suit le bail d'habitation et ne fait pas l'objet d'un contrat séparé. Voir le modèle de bail de location vide.
Le modèle de contrat de location
Remplacez chaque champ surligné, puis copiez le texte dans votre traitement de texte.
CONTRAT DE LOCATION D'UN [GARAGE / BOX / PLACE DE PARKING]
Soumis aux articles 1709 et suivants du Code civil
I. Parties
Le bailleur : [prénom NOM, ou dénomination], demeurant [adresse].
Le locataire : [prénom NOM], demeurant [adresse].
II. Désignation
[Garage / box / place de parking] n° [numéro de lot ou d'emplacement], situé [adresse, niveau], dans [résidence ou immeuble]. Surface ou dimensions : [m² ou longueur × largeur]. Moyens d'accès remis : [nombre de clés, badges, télécommandes].
III. Usage
Le local est destiné au stationnement d'un véhicule [immatriculé / de type]. Le locataire s'interdit d'y entreposer des matières inflammables ou dangereuses, d'y exercer une activité et de le sous-louer sans accord écrit du bailleur.
IV. Durée et fin du contrat
Le contrat prend effet le [date] pour une durée de [durée], reconduit tacitement [pour la même durée / de mois en mois]. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de [durée, par exemple un mois].
V. Loyer et charges
Loyer mensuel : [montant] €, payable le [jour] de chaque mois par [virement, prélèvement]. Charges : [forfait ou provisions de X € par mois, ou néant].
Révision : [aucune / annuelle selon l'indice X, à la date du ...].
TVA : [loyer soumis à la TVA au taux de X % / loyer non soumis à la TVA (franchise en base)].
VI. Dépôt de garantie
Montant : [montant, ou néant] €. Il est restitué dans un délai de [délai] après la remise des clés et du badge, déduction faite des sommes dues.
VII. Assurance
Le locataire assure son véhicule et sa responsabilité civile, et remet l'attestation d'assurance au bailleur à l'entrée dans les lieux.
VIII. Résiliation pour manquement
[Clause prévoyant la résiliation après mise en demeure restée sans effet en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect de l'usage convenu].
IX. État et restitution
Le local est remis en l'état, constaté par un état des lieux signé le [date]. Il est restitué propre et vidé, avec l'ensemble des clés, badges et télécommandes.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires originaux.
Le bailleur : [signature] Le locataire : [signature]
TVA, impôt et assurance
- TVA. La location d'un emplacement de stationnement y est en principe soumise, sauf si elle est l'accessoire d'un logement loué par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier. Un particulier bénéficie presque toujours de la franchise en base, jusqu'à 37 500 € de recettes.
- Impôt sur le revenu. Les loyers se déclarent en revenus fonciers, avec ceux de vos logements loués nus : micro-foncier si le total ne dépasse pas 15 000 € par an, régime réel au-delà ou sur option.
- Assurance. Le locataire assure son véhicule ; le bailleur vérifie que le local est couvert par son assurance propriétaire non occupant.
Toutes les règles, y compris la CFE et la plus-value : louer un parking ou un garage.
Les erreurs à éviter
- Un contrat sans préavis : en l'absence de clause, la fin du contrat devient source de litige.
- Oublier l'usage : sans clause, difficile de reprocher un stockage d'objets ou une activité.
- Mal traiter la TVA : indiquez expressément si le loyer y est soumis ou non.
- Pas d'état des lieux : une photo datée du local à l'entrée évite bien des discussions.
Questions fréquentes
Quel contrat pour louer une place de parking ?
Si la place est louée seule, un contrat de location libre, régi par le Code civil : loyer, durée, préavis et révision se négocient. Si elle est louée avec le logement par le même bailleur, elle suit le bail d'habitation.
Le loyer d'un garage est-il soumis à la TVA ?
En principe oui, sauf si la place est l'accessoire d'un logement loué par le même bailleur au même locataire dans le même ensemble immobilier. Un particulier bénéficie toutefois presque toujours de la franchise en base, jusqu'à 37 500 € de recettes.
Comment déclarer les loyers d'un parking ?
En revenus fonciers, avec ceux de vos logements loués nus : micro-foncier si le total ne dépasse pas 15 000 € par an, régime réel au-delà ou sur option.
Après le document, la gestion au quotidien
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- Service-Public.fr : bail d'un logement meublé (pour distinguer un bail d'habitation)
- Code civil (articles 1709 et suivants : louage de choses)
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.