Loc'Avantages : la réduction d'impôt pour louer sous le prix du marché

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Louer un peu moins cher que le marché, à un locataire aux revenus plafonnés, en échange d'une réduction d'impôt calculée sur vos loyers : c'est le principe de Loc'Avantages, ouvert jusqu'à fin 2027. Le dispositif a des contreparties souvent méconnues, à commencer par la sortie du micro-foncier pour tout le foyer. Voici ses conditions, ses taux et ses démarches, à jour au 3 octobre 2026.

Le principe

Le bailleur signe avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) une convention par laquelle il s'engage à louer son logement à un loyer plafonné, à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. En contrepartie, il bénéficie chaque année d'une réduction d'impôt calculée sur les loyers bruts perçus (article 199 tricies du code général des impôts). Le dispositif s'applique aux demandes de conventionnement enregistrées par l'Anah au plus tard le 31 décembre 2027 ; la loi de finances pour 2026 ne l'a pas modifié.

Les conditions

• Location nue, à titre de résidence principale du locataire, d'un logement neuf ou ancien, pendant toute la durée de la convention, soit six ans au moins.
• Loyer : inférieur d'au moins 15 % au loyer de marché local (Loc1, loyer intermédiaire), 30 % (Loc2, social) ou 45 % (Loc3, très social).
• Locataire : ressources inférieures à des plafonds qui dépendent du niveau de loyer, de la zone et de la composition du foyer, appréciées sur l'avant-dernier avis d'imposition. Le locataire ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant, ni une personne qui occupe déjà le logement, sauf renouvellement du bail. En SCI, la même règle vaut pour les associés et leurs proches.
• Performance énergétique : le logement doit être classé E au moins pour les baux conclus ou renouvelés jusqu'au 31 décembre 2027, puis D à partir du 1er janvier 2028, avec un DPE en cours de validité. Les logements F et G n'y ouvrent pas droit.

Le simulateur de l'Anah donne, pour votre adresse, le loyer maximal et les plafonds de ressources de chaque niveau. → DPE et passoires thermiques

Les taux de réduction

L'intermédiation locative consiste à louer par un organisme agréé, en location-sous-location ou en mandat de gestion. Le taux s'applique aux loyers bruts de l'année ; en indivision ou en SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, la réduction est calculée sur votre quote-part. La fraction qui dépasse votre impôt n'est ni remboursée ni reportée.

Exemple : 7 200 € de loyers annuels en Loc2, en gestion directe, donnent une réduction d'impôt de 7 200 × 35 % = 2 520 €.

Régime réel obligatoire et plafonnement

Le micro-foncier ne s'applique pas lorsqu'un membre du foyer fiscal bénéficie de Loc'Avantages pour un logement : tous les revenus fonciers du foyer sont alors déclarés au régime réel, sur la déclaration 2044. La réduction elle-même se déclare sur la 2042 RICI (cases 7BK à 7BO selon le taux). Elle entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an. Elle ne se cumule pas, pour un même logement, avec le Pinel, le Duflot, le Denormandie, le Scellier ni les déductions spécifiques de l'article 31 (Borloo, Cosse…). → Micro-foncier ou régime réel ?

Si un engagement n'est pas respecté (location interrompue, vente du logement), la réduction est reprise au titre de l'année de la rupture, sauf invalidité de 2e ou 3e catégorie, licenciement ou décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune. En SCI, la cession des parts pendant la convention entraîne aussi la reprise.

Les primes de l'Anah

Si le logement est conventionné en Loc2 ou Loc3 et loué par intermédiation locative, le bailleur peut recevoir une prime de 1 000 € (location ou sous-location par un organisme agréé) ou 2 000 € (mandat de gestion), majorée de 1 000 € si le logement fait 40 m² ou moins, soit 3 000 € au plus. Le niveau Loc1 n'y ouvre pas droit. Si des travaux sont nécessaires, l'Anah peut aussi les subventionner dans le cadre d'une convention avec travaux. → Les aides à la rénovation

Les démarches

1. Simulez le loyer et les plafonds sur monprojet.anah.gouv.fr.
2. Signez le bail avec un locataire éligible, au loyer convenu.
3. Déposez la demande de convention en ligne, au plus tard deux mois après la signature du bail.
4. La première année, joignez à votre déclaration la convention signée, le bail et l'avis d'impôt du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant la signature du bail (en ligne, par la messagerie sécurisée).

Questions fréquentes