Taxe sur les logements vacants : TLV, THLV et la nouvelle taxe de 2027

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Un logement resté vide plus d'un an peut coûter cher : jusqu'à 34 % de sa valeur locative chaque année dans les zones tendues, et jusqu'à 60 % à partir de 2027 si la commune relève le taux. Les avis de fin 2026 relèvent encore de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). À partir de 2027, une taxe unique les remplace. Voici qui est concerné, comment éviter la taxe et comment la contester, à jour au 3 octobre 2026.

La TLV en zone tendue

La taxe sur les logements vacants s'applique dans les communes listées par décret, celles où le marché du logement est le plus tendu (article 232 du code général des impôts). Elle vise les logements « vacants depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition », c'est-à-dire non meublés et inoccupés. Son taux est de 17 % de la valeur locative la première année d'imposition et de 34 % à partir de la deuxième. Elle est due par le propriétaire, ou l'usufruitier, qui détient le logement depuis le début de la vacance. Le simulateur officiel « zone tendue » de service-public.fr indique si votre commune est concernée.

La THLV dans les autres communes

Dans les communes qui ne relèvent pas de la TLV, le conseil municipal, ou l'intercommunalité dotée d'un programme local de l'habitat, peut instituer une taxe d'habitation sur les logements vacants (article 1407 bis). Elle vise les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition, au taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune (et de l'intercommunalité), majoré de frais de gestion, appliqué à la valeur locative.

À partir de 2027 : une taxe unique

La loi de finances pour 2026 (article 108) supprime la TLV et la THLV et les remplace, pour les impositions établies à partir de 2027, par la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du code général des impôts) :

• dans les communes de la liste fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, elle s'applique de plein droit aux logements vacants depuis au moins un an, à 17 % puis 34 % de la valeur locative ; la commune peut relever ces taux jusqu'à 30 % puis 60 % ;
• dans les autres communes, elle s'applique sur délibération aux logements vacants depuis au moins deux ans, à un taux fixé par la commune dans la limite de 50 %.

La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte : un logement vide depuis 2026 peut être taxé dès 2027. La liste des communes concernées de plein droit reprend celle de la TLV, telle que mise à jour par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Dans les autres communes, la taxe ne s'applique que si la commune l'a votée.

Quand la taxe n'est pas due

• Occupation de plus de 90 jours : un logement occupé plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence n'est pas considéré comme vacant. Entre deux locataires, une vacance de quelques mois n'est jamais taxable, puisque la taxe suppose une vacance d'au moins un an au 1er janvier.
• Vacance involontaire : la taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de votre volonté, par exemple un logement mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur, ou destiné à être démoli ou à faire l'objet de travaux dans un délai proche. C'est à vous de prouver vos démarches.
• Gros travaux : pour la TLV, selon l'administration, un logement qui nécessite des travaux dépassant 25 % de sa valeur vénale n'est pas considéré comme habitable.
• Logement meublé : une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation, ne relève ni de la TLV ni, selon l'administration, de la nouvelle taxe de 2027.

Un logement loué n'est jamais vacant : le bailleur dont le bien est occupé n'est pas concerné. → La taxe foncière

La déclaration d'occupation

Les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens dans le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr : occupant, nature de l'occupation, ou raison de la vacance. Depuis 2024, cette déclaration n'est plus annuelle : elle est due à chaque changement de situation, au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Ces données servent à établir les taxes sur les logements vacants : un logement dont l'occupation n'a pas été mise à jour après l'arrivée d'un nouveau locataire peut être taxé à tort. Une omission ou une inexactitude peut aussi entraîner une amende de 150 € par local (article 1770 terdecies du code général des impôts). Un formulaire papier, le 1208-OD-SD, existe pour qui ne peut pas déclarer en ligne.

Contester l'avis

Les avis arrivent en fin d'année, en général en novembre, avec un paiement mi-décembre. Si vous estimez la taxe injustifiée, adressez une réclamation au service des impôts des particuliers, depuis votre espace en ligne, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Joignez les preuves utiles, par exemple : bail et quittances montrant une occupation de plus de 90 jours, annonces de location ou de vente, mandat d'agence, devis ou factures de travaux.

Questions fréquentes