Commission départementale de conciliation : quels litiges, comment la saisir ?

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Un désaccord avec votre locataire sur le dépôt de garantie, les charges ou la hausse du loyer au renouvellement ? Avant le juge, il existe une instance gratuite et paritaire : la commission départementale de conciliation. Pour certains litiges, la saisir est même un passage obligé. Voici ce qu'elle traite, comment la saisir et ce que vaut son avis, à jour au 4 octobre 2026.

Qu'est-ce que la commission ?

Il existe dans chaque département, auprès du préfet, une commission départementale de conciliation « composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal » (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Son secrétariat est assuré par un service de l'État désigné par le préfet, le plus souvent la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Elle entend les parties, s'efforce de les concilier et rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle est gratuite.

Quels litiges peut-elle examiner ?

• le loyer : loyer initial, révision, réévaluation au renouvellement, encadrement ;
• la décence du logement ;
• l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives et les réparations ;
• les congés (article 15), qu'ils émanent du bailleur ou du locataire ;
• les difficultés liées aux accords collectifs ou au fonctionnement d'un immeuble, à la demande du bailleur, de plusieurs locataires ou d'une association de locataires.

Elle est aussi compétente pour les logements meublés loués en résidence principale, y compris pour l'inventaire du mobilier (article 25-11). Les impayés de loyer et l'expulsion ne figurent pas dans sa compétence, ni les baux mobilité.

Quand est-elle obligatoire ?

• Loyer manifestement sous-évalué au renouvellement : si le locataire refuse la hausse proposée ou ne répond pas quatre mois avant le terme du bail, l'une ou l'autre des parties saisit la commission. À défaut d'accord, le juge doit être saisi avant le terme du bail ; sinon, le bail est reconduit aux conditions antérieures (article 17-2). La saisine de la commission ne repousse pas ce délai. → Le renouvellement du bail
• Complément de loyer en zone d'encadrement : le locataire dispose de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission ; c'est au bailleur de démontrer que le logement le justifie. Faute d'accord, le locataire a trois mois à compter de la réception de l'avis pour saisir le juge. → L'encadrement des loyers
• Loyer au renouvellement en zone d'encadrement : le locataire dont le loyer dépasse le loyer de référence majoré peut demander une diminution ; le bailleur dont le loyer est inférieur au loyer de référence minoré peut demander une réévaluation. En cas de désaccord ou d'absence de réponse quatre mois avant le terme, la commission est saisie, puis le juge avant le terme du bail ; à défaut, le bail est reconduit aux conditions antérieures (loi ELAN, article 140).

Dans les autres cas, la saisine est en principe facultative.

Comment la saisir

Le bailleur comme le locataire peuvent saisir la commission du département où se trouve le logement, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, ou par voie électronique ; de nombreux départements proposent un formulaire en ligne. La demande indique le nom, la qualité et l'adresse des parties et l'objet du litige. Joignez le bail et vos justificatifs : états des lieux d'entrée et de sortie, décomptes de charges, courriers échangés, références de loyers pour une réévaluation. Les parties sont convoquées au moins quinze jours avant la séance ; elles se présentent en personne, peuvent se faire représenter par une personne mandatée ou se faire assister.

Accord ou avis : ce que l'on obtient

Si les parties s'entendent, même partiellement, la commission établit un document de conciliation qui reprend les termes de l'accord, signé par le bailleur et le locataire. À défaut, elle rend un avis exposant le différend, la position de chacun et, le cas échéant, la sienne. Cet avis n'est pas contraignant, mais l'une ou l'autre des parties peut le transmettre au juge. Si une partie ne se présente pas, la commission constate l'impossibilité de concilier et peut rendre un avis.

Et ensuite, le juge

Faute d'accord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi. Pour un litige portant sur une somme de 5 000 € ou moins, le code de procédure civile impose en principe, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1). La commission n'est pas citée parmi ces modes : pour un litige où sa saisine est facultative, comme un dépôt de garantie ou des charges, le plus prudent est de passer aussi par un conciliateur de justice, gratuit. → Le dépôt de garantie · → Les délais de prescription

Questions fréquentes