Logement squatté : l'évacuation par le préfet et les sanctions

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Votre logement, vide entre deux locations, est occupé par des inconnus qui ont forcé la porte. Depuis la loi du 27 juillet 2023, et à nouveau depuis celle du 18 août 2026, le propriétaire peut obtenir une évacuation rapide par le préfet, sans passer par le juge, même si le logement n'est pas son domicile. Voici la procédure, les sanctions et ce qu'il ne faut surtout pas faire, à jour au 4 octobre 2026.

Quels logements sont protégés ?

La procédure de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise l'introduction « à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » dans le domicile d'autrui, résidence principale ou secondaire, et, depuis 2023, dans tout local à usage d'habitation : un logement vide entre deux locations est donc couvert. Depuis la loi du 18 août 2026, elle s'étend aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, à condition, selon le Conseil constitutionnel, que l'occupant n'y ait pas établi son domicile, ainsi qu'au maintien dans un meublé de tourisme à l'expiration du contrat de location. Le Conseil a en revanche censuré l'extension des délits de violation de domicile et d'occupation frauduleuse à ce dernier cas. Le propriétaire du local peut agir, comme la personne dont c'est le domicile ou toute personne agissant pour son compte.

La procédure d'évacuation par le préfet

1. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Prouver que le logement est votre domicile ou votre propriété. Si les documents sont restés dans le logement, le préfet sollicite l'administration fiscale dans un délai de 72 heures pour établir votre droit.
3. Faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
4. Demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Il se prononce dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants ; il ne peut refuser que si les conditions ne sont pas remplies ou pour un motif impérieux d'intérêt général, et doit alors vous communiquer ses motifs.
5. Mise en demeure : notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux, elle leur laisse au moins 24 heures pour partir, et sept jours lorsque le local n'est pas le domicile du demandeur. Lorsque le local n'est pas le domicile du demandeur, un référé devant le juge administratif suspend l'exécution de la mise en demeure.
6. Évacuation forcée : si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le préfet doit faire procéder sans délai à l'évacuation, sauf opposition du demandeur dans le délai fixé par la mise en demeure.

La trêve hivernale ne protège pas les personnes entrées dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. → La trêve hivernale

Le locataire qui se maintient n'est pas un squatteur

Un locataire entré avec un bail, qui ne paie plus ou reste après la fin du bail, n'est pas entré par voie de fait : la procédure de l'article 38 ne s'applique pas. Il faut obtenir un jugement d'expulsion, faire délivrer un commandement de quitter les lieux, puis demander le concours de la force publique. Depuis 2023, l'occupant qui se maintient plus de deux mois après un commandement de quitter les lieux, en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire, encourt toutefois 7 500 € d'amende (article 315-2 du code pénal), sauf pendant la trêve hivernale, lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande de délais, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne publique. → Les étapes de l'expulsion

Les sanctions pénales

• Violation de domicile : s'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-4 du code pénal). Un local d'habitation contenant des biens appartenant au propriétaire est notamment son domicile, qu'il y habite ou non.
• Occupation frauduleuse : s'introduire ou se maintenir par les mêmes moyens dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel, par exemple un logement vide de tout bien : deux ans et 30 000 € (article 315-1).
• Propagande ou publicité en faveur du squat : 3 750 € d'amende (article 226-4-2-1).

Si la procédure administrative ne s'applique pas

Si le préfet refuse ou si les conditions de l'article 38 ne sont pas réunies, la voie judiciaire reste ouverte : saisir le juge des contentieux de la protection (le tribunal judiciaire pour un local commercial ou professionnel) pour obtenir l'expulsion et des dommages-intérêts, avec l'aide d'un avocat ou d'un commissaire de justice. Pour un local qui n'est pas un domicile, le juge peut supprimer ou réduire la trêve hivernale lorsque les occupants y sont entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Ce qu'il ne faut jamais faire

Même face à des squatteurs, ne changez pas la serrure, ne coupez pas l'eau ou l'électricité et n'expulsez pas vous-même les occupants : forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Le propriétaire reste par ailleurs responsable des dommages causés par un défaut d'entretien de son bien pendant l'occupation : le Conseil constitutionnel a censuré en 2023 l'exonération prévue par la loi.

Questions fréquentes