Vous souhaitez vendre votre bien loué ? Le congé pour vendre est la procédure légale qui vous permet de mettre fin au bail pour céder votre logement. Mais attention : vos marges de manœuvre sont encadrées par la loi, et le locataire dispose d'un droit de préemption prioritaire. Voici la procédure complète en 2026.
Les conditions
Le congé pour vendre est possible uniquement :
- Pour un logement constituant la résidence principale du locataire (bail loi 1989)
- À l'échéance du bail uniquement — pas en cours de bail
- Si le bailleur envisage une vente effective (pas une vente fictive pour se débarrasser du locataire)
⚠️ En cas de vente fictive (le bien n'est pas réellement mis en vente, ou est vendu à un proche avec maintien dans les lieux), le locataire peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts substantiels (jusqu'à 3 ans de loyers).
Délai de préavis
- Location nue : le congé doit être signifié au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
- Location meublée : le congé doit être signifié au moins 3 mois avant l'échéance
Ces délais courent à partir de la réception effective de la lettre par le locataire (accusé de réception ou remise par commissaire de justice), pas à partir de l'envoi.
Forme du congé
Le congé pour vendre doit obligatoirement :
- Être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte de commissaire de justice (recommandé en cas de litige potentiel)
- Mentionner le motif (vente du bien)
- Indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée
- Rappeler au locataire son droit de préemption (offre prioritaire d'achat)
- Reproduire les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
Le droit de préemption du locataire
Le locataire bénéficie d'un droit de priorité d'achat aux conditions et au prix mentionnés dans le congé. Il dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter ou refuser.
Réception du congé par le locataire
Le délai de 2 mois commence à courir. Le locataire peut accepter ou refuser.
Si le locataire accepte (dans les 2 mois)
Il dispose ensuite de 2 mois pour réaliser la vente (4 mois s'il fait une demande de prêt). Le bailleur ne peut pas vendre à un tiers pendant ce délai.
Si le locataire refuse ou ne répond pas
Le bailleur peut vendre librement à un tiers. Si le bien est finalement vendu à un prix inférieur à celui proposé au locataire, ce dernier doit être à nouveau informé et dispose d'1 mois pour se manifester.
À l'échéance du bail
Le locataire doit quitter les lieux même s'il n'a pas acheté. Si le bien n'est toujours pas vendu, il doit tout de même partir.
Protections renforcées pour certains locataires
Certains locataires bénéficient d'une protection accrue qui interdit ou limite le congé pour vendre :
- Locataires âgés de plus de 65 ans ayant des ressources modestes (sous plafond) : le bailleur doit leur proposer un relogement adapté ou le congé est nul
- Locataires dont le bailleur a plus de 65 ans : si le bailleur a plus de 65 ans, cette protection ne s'applique pas
- Ces règles ne s'appliquent pas si le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou des revenus modestes
💡 Pour éviter tout litige, faites rédiger le congé par un avocat ou un notaire. Le coût (150 à 300 €) est sans commune mesure avec le risque d'un congé mal rédigé qui serait annulé par le tribunal.
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