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Un dégât des eaux ou un incendie dans un logement loué, et la question tombe : le locataire était-il assuré ? La loi l'y oblige, mais c'est au bailleur de le vérifier, et de réagir si l'attestation manque. Il dispose pour cela de deux outils : la clause résolutoire ou l'assurance souscrite pour le compte du locataire. Voici comment ils fonctionnent, à jour au 2 octobre 2026.

En bref

L'obligation du locataire

Le locataire doit « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire » (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, selon service-public.fr, il s'agit au minimum des risques locatifs : incendie, dégât des eaux et explosion. La responsabilité civile n'est pas obligatoire, même si la plupart des contrats l'incluent.

L'obligation vaut pour la location vide, la location meublée de résidence principale (article 25-3) et le bail mobilité (article 25-12). En colocation, les parties peuvent convenir dans le bail que le bailleur souscrive une assurance pour compte, récupérable auprès des colocataires dans les conditions de l'article 7 g ; les colocataires peuvent en provoquer la résiliation (article 8-1, IV). Dans tous les cas, le bailleur ne peut pas obliger le locataire à s'assurer auprès d'une compagnie qu'il choisit : la clause serait réputée non écrite (article 4 b).

L'attestation : quand la demander

Le locataire justifie de son assurance par une attestation de l'assureur, à remettre lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur. Rien n'oblige le locataire à l'envoyer de lui-même : c'est à vous de la réclamer, idéalement à date fixe.

Défaut d'assurance : la clause résolutoire

Le bail peut prévoir sa résiliation de plein droit pour défaut d'assurance : c'est l'un des rares motifs admis par la loi (article 4 g). La clause ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux, délivré par un commissaire de justice (service-public.fr), et ce commandement doit reproduire, à peine de nullité, l'alinéa de l'article 7 g consacré à cette clause. Si le locataire ne produit toujours pas d'attestation, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation et, le cas échéant, obtenir l'expulsion. → La clause résolutoire

Défaut d'assurance : l'assurance pour compte

Plutôt que de résilier le bail, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire :

  1. Il adresse au locataire une mise en demeure de fournir son attestation, qui l'informe de sa volonté de souscrire une assurance pour son compte. Cette mise en demeure vaut renoncement à la clause résolutoire pour défaut d'assurance.
  2. Sans attestation un mois après, il souscrit une assurance limitée à la responsabilité locative, et transmet une copie du contrat au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement.
  3. Il récupère la prime annuelle par douzième, avec chaque loyer, majorée de 10 % au plus (décret n° 2016-383) ; le montant figure sur l'avis d'échéance et sur la quittance.
  4. Dès que le locataire remet une attestation, ou s'il part avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie ce contrat dans le délai le plus bref possible ; la prime exigible dans ce délai reste récupérable auprès du locataire.

Cette voie protège le logement sans rompre le bail. Elle est souvent préférable avec un locataire de bonne foi qui a simplement oublié de renouveler son contrat.

En cas d'incendie

Le locataire « répond de l'incendie », sauf s'il prouve qu'il est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (article 1733 du Code civil). Plus largement, il répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). D'où l'intérêt, pour le bailleur, d'un locataire bien assuré, et de sa propre assurance de propriétaire non occupant. → L'assurance PNO du bailleur · → Sinistre : qui paie quoi ?

Questions fréquentes

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?

Oui, en location vide, en location meublée de résidence principale et en bail mobilité : le locataire doit s'assurer au moins contre les risques locatifs, c'est-à-dire l'incendie, le dégât des eaux et l'explosion.

Quand demander l'attestation d'assurance ?

À la remise des clés, puis chaque année. Le locataire n'a pas à l'envoyer spontanément : c'est au bailleur de la demander.

Que faire si le locataire n'est pas assuré ?

Deux possibilités : faire délivrer un commandement par commissaire de justice, la clause résolutoire jouant un mois après s'il reste sans effet ; ou mettre le locataire en demeure puis souscrire une assurance pour son compte, dont la prime lui est refacturée par douzième, majorée de 10 % au plus. La mise en demeure pour compte vaut renoncement à la clause résolutoire.

Le bailleur peut-il imposer son assureur au locataire ?

Non. Une clause qui oblige le locataire à s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite.

Le locataire doit-il avoir une responsabilité civile ?

Elle n'est pas obligatoire : seule l'assurance des risques locatifs l'est. Elle est toutefois incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation.

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Sources

Article à jour au 2 octobre 2026. Il a une valeur informative et ne remplace pas le conseil d'un professionnel du droit.