L'avis d'échéance, ou appel de loyer, indique au locataire ce qu'il doit payer pour la prochaine échéance. La loi ne l'impose pas, mais il évite les oublis et les erreurs de montant, notamment après une révision du loyer ou une régularisation des charges. Il est gratuit : aucun frais lié à la gestion de l'avis d'échéance ne peut être facturé au locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Le modèle
AVIS D'ÉCHÉANCE
Échéance du [date d'exigibilité prévue au bail] — période du [date] au [date]
Bailleur : [Prénom NOM, ou dénomination de la SCI]
Locataire : [Prénom NOM]
Logement loué : [adresse complète du logement]
Montant à régler :
- Loyer hors charges : [montant] €
- Provisions pour charges (ou forfait de charges) : [montant] €
- [Le cas échéant : solde de la régularisation annuelle des charges] : [montant] €
- Total à payer : [montant] €
À régler au plus tard le [date], par [virement sur le compte IBAN …, prélèvement, chèque à l'ordre de …].
[Le cas échéant : depuis le [date], le loyer hors charges a été révisé selon l'indice de référence des loyers, conformément au bail.]
Pour toute question : [téléphone ou courriel du bailleur].
Ce document n'est pas une quittance.
Bonnes pratiques
- Envoyez l'avis quelques jours avant l'échéance, au même rythme que le loyer (en général mensuel).
- Distinguez toujours le loyer, les provisions pour charges et les régularisations : c'est ce détail qui figurera ensuite sur la quittance.
- L'avis d'échéance ne prouve pas le paiement : une fois le loyer payé, remettez une quittance si le locataire la demande.
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