Quand le locataire paie ses charges par provisions, le bailleur doit les régulariser chaque année : il compare les provisions versées aux charges récupérables réellement payées, puis demande un complément ou rembourse le trop-perçu (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Pour calculer le solde, y compris au prorata d'une entrée ou d'une sortie en cours d'année, et obtenir ce courrier déjà rempli : calculateur de régularisation des charges.
Le modèle
[Prénom NOM du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Prénom NOM du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Ville], le [date]
Objet : régularisation annuelle des charges locatives
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et à votre contrat de location du [date du bail], je vous adresse la régularisation des charges récupérables du logement situé [adresse], pour la période du [date] au [date].
- Charges récupérables de la période : [montant] € [le cas échéant : soit [montant] € pour vos [nombre] jours d'occupation] ;
- Provisions versées sur la même période : [montant] € ;
- [Solde restant à votre charge : [montant] €, à régler avant le [date] / Trop-perçu en votre faveur : [montant] €, qui vous sera remboursé le [date]].
Le décompte par nature de charges [et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires] est joint à ce courrier. Les pièces justificatives sont tenues à votre disposition pendant six mois à compter de l'envoi de ce décompte.
[Le cas échéant : afin de tenir compte des dépenses réelles, la provision mensuelle pour charges sera portée à [montant] € à compter du [date].]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Les règles à respecter
- Un mois avant la régularisation, envoyez le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires.
- Six mois : les pièces justificatives restent à la disposition du locataire à compter de l'envoi du décompte.
- Seules les charges récupérables de la liste du décret du 26 août 1987 peuvent être réclamées.
- En cas de retard : si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile qui suit celle des charges, le locataire peut demander à payer en douze mensualités ; au-delà de trois ans, les sommes sont prescrites.
Méthode complète, exemple chiffré et cas particuliers : régularisation des charges locatives.
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