Vous confiez la gestion de votre bien à une agence et vous souhaitez reprendre la main, pour réduire les frais ou gagner en réactivité ? Un mandat de gestion locative se résilie, à condition de respecter la durée, le préavis et la forme prévus par votre contrat. Ce guide détaille les étapes, avec une lettre type à copier.
Avant tout : les délais et les éventuels frais dépendent de votre contrat. Relisez les articles sur la durée, la reconduction et la résiliation. En cas de doute ou de litige, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un avocat.
Les règles de résiliation
- Un mandat écrit. Le mandat de gestion doit être un écrit qui précise sa durée et les conditions de sa résiliation. La jurisprudence rappelle que les règles de forme protègent d'abord le propriétaire (ANIL).
- Durée et préavis. Le mandat est souvent conclu pour un an, reconduit tacitement, avec un préavis fréquent de trois mois avant la date anniversaire. Le chiffre exact figure dans votre contrat.
- Loi Chatel. Quand un contrat de services est reconduit tacitement, le professionnel doit en principe informer le consommateur de sa faculté de ne pas reconduire, entre trois et un mois avant la limite de refus (article L215-1 du Code de la consommation). Si l'agence ne l'a pas fait, le propriétaire peut en principe résilier sans attendre l'échéance. Son application à votre mandat se vérifie sur pièces.
- Un mandat sans durée ou assorti d'un engagement court se résilie avec le préavis indiqué, souvent un mois.
Les étapes, dans l'ordre
- Relire le mandat : durée, date anniversaire, préavis, frais de résiliation éventuels.
- Vérifier l'information Chatel : avez-vous reçu, dans la fenêtre prévue, le courrier de l'agence sur la reconduction ?
- Envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un recommandé électronique, et garder la preuve d'envoi.
- Demander le dossier et les fonds dans la même lettre : documents, solde du compte de gestion et dépôt de garantie.
- Prévenir le locataire du changement de bénéficiaire du loyer et de ses nouveaux moyens de paiement.
- Organiser la reprise : quittances, relances, révision annuelle, comptabilité et déclaration.
La lettre de résiliation du mandat de gestion
Remplacez les champs surlignés et supprimez la formule qui ne s'applique pas à votre cas (préavis contractuel ou défaut d'information).
[Prénom NOM du bailleur]
[Adresse]
[Dénomination de l'agence]
[Adresse de l'agence]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation du mandat de gestion n° [numéro] du [date de signature]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin au mandat de gestion locative n° [numéro], conclu le [date de signature], portant sur le logement situé [adresse du bien].
Conformément [à l'article X du mandat, qui prévoit un préavis de X mois / aux dispositions de l'article L215-1 du Code de la consommation, l'information sur la faculté de non-reconduction ne m'ayant pas été adressée dans les délais], cette résiliation prend effet le [date].
À cette date, je vous demande de me remettre, ou de remettre à [moi-même / mon nouveau mandataire] :
- le dossier de gestion complet : bail, états des lieux d'entrée, diagnostics, avenants, quittances et historique des paiements ;
- le solde de mon compte de gestion, ainsi que le dépôt de garantie versé par le locataire, avec un décompte détaillé ;
- le compte rendu de gestion arrêté à la date de fin de mandat et les justificatifs utiles à ma déclaration de revenus fonciers ;
- les coordonnées du locataire et la liste des contrats en cours (assurance, entretien).
Je vous informerai moi-même le locataire du changement de bénéficiaire du loyer. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Après la résiliation : reprendre en direct
La fin du mandat ne change rien au bail : vous reprenez simplement les tâches que l'agence assurait. Elles se résument à cinq :
- encaisser le loyer et suivre les paiements, voir le prélèvement SEPA des loyers et le rapprochement bancaire ;
- émettre les quittances et les avis d'échéance ;
- relancer en cas de retard : étapes, délais et modèles ;
- réviser le loyer chaque année : calculateur IRL ;
- tenir la comptabilité et préparer la déclaration 2044.
Pour comparer le coût d'une agence et d'une gestion en ligne : gestion locative en ligne ou agence. Pour gérer sans agence : gestion locative propriétaire.
Les erreurs à éviter
- Résilier par simple courriel : sans preuve de réception, le préavis peut être contesté.
- Oublier la date anniversaire : manquer la fenêtre de préavis reconduit le mandat pour une nouvelle période.
- Laisser le locataire payer l'agence : sans information écrite de votre part, les loyers continuent d'arriver chez elle.
- Ne pas réclamer le dépôt de garantie : il doit être transféré, avec le décompte, à la fin du mandat.
Questions fréquentes
Peut-on résilier un mandat de gestion locative à tout moment ?
Cela dépend du contrat. Un mandat à durée déterminée se résilie en respectant le préavis prévu, souvent de trois mois avant la date anniversaire. Si l'agence n'a pas rempli son obligation d'information avant la reconduction tacite, vous pouvez en principe résilier sans attendre. Relisez toujours les clauses de durée et de résiliation de votre mandat.
Comment envoyer la résiliation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par recommandé électronique, en citant le numéro et la date du mandat. Conservez la preuve d'envoi : c'est elle qui fait courir le préavis.
La résiliation du mandat met-elle fin au bail du locataire ?
Non. Le bail continue entre vous et votre locataire. Seul change l'interlocuteur : vous reprenez directement l'encaissement, les quittances et le suivi.
Que doit me remettre l'agence à la fin du mandat ?
Le dossier de gestion : baux, états des lieux, diagnostics, quittances, historique des loyers, et les sommes qu'elle détient pour votre compte, dont le dépôt de garantie et le solde de gestion. Demandez-le par écrit dans la lettre de résiliation.
Faut-il prévenir le locataire ?
Oui. Informez-le par écrit du changement : nouveau bénéficiaire du loyer, nouvel IBAN ou mode de paiement, nouveaux contacts. Tant qu'il n'est pas prévenu, il peut continuer à payer l'agence.
Après le document, la gestion au quotidien
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- ANIL : formalisme du mandat de l'agent immobilier, protection du mandant
- CNIL, délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 : transmission des informations à la fin du mandat de gestion
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Ce guide a une valeur informative : le contrat de mandat prévaut. Vérifiez les textes en vigueur (loi Hoguet du 2 janvier 1970, article L215-1 du Code de la consommation) et, en cas de litige, consultez l'ADIL, un avocat ou un notaire.