L'acte de cautionnement est le document écrit par lequel une personne (parent, ami) ou un organisme s'engage à payer les dettes locatives d'un locataire s'il ne le fait pas : loyers, charges, intérêts de retard, frais de remise en état. Il est encadré par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 : plusieurs mentions doivent être écrites à la main par la caution. Ce modèle vous donne la trame.
Avant tout : un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance contre les loyers impayés ne peut demander une caution que si son locataire est étudiant ou apprenti. Un bailleur personne morale ne peut pas en demander à un étudiant boursier. Pour la forme exacte des mentions manuscrites, appuyez-vous sur le modèle officiel de Service-Public.
Le modèle d'acte de cautionnement
Les parties surlignées sont à compléter. Les mentions marquées « à recopier à la main » doivent être écrites de la main de la caution sur la version papier signée.
ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN BAIL D'HABITATION
1. Parties
Le bailleur : [prénom NOM, ou dénomination], demeurant [adresse].
Le locataire : [prénom NOM], [en cas de colocation : et, pour la caution d'un seul colocataire, préciser le colocataire garanti].
La caution : [prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse].
2. Logement et bail garantis
Bail du [date], portant sur le logement situé [adresse], pour une durée de [durée]. La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de location.
3. Nature de l'engagement
La caution s'engage en qualité de [caution simple / caution solidaire]. [Caution solidaire : le bailleur peut demander le paiement à la caution dès le premier impayé, sans poursuivre d'abord le locataire.]
Elle garantit le paiement du loyer, des charges, des intérêts éventuels dus en cas de paiement tardif, des frais de remise en état du logement et [des frais de procédure, le cas échéant], dans la limite de [montant maximum garanti, ou : sans limitation de somme].
4. Durée de l'engagement
L'engagement est pris pour [la durée initiale du bail / une durée déterminée de X ans / une durée indéterminée]. Lorsque la durée n'est pas déterminée, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment ; cette résiliation prend effet au terme du contrat de location en cours, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé.
5. Mentions à recopier à la main par la caution
[À recopier à la main : le montant du loyer, en chiffres et en lettres, et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent au contrat de location. Exemple : « Le loyer mensuel est de six cents euros (600 €), révisable chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers. »]
[À recopier à la main : la mention exprimant de façon explicite que la caution a connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation. Exemple : « En me portant caution de [nom du locataire], dans la limite de la somme de [montant] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de [durée], je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [nom du locataire] n'y satisfait pas lui-même. »]
[À recopier à la main : l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon le texte en vigueur (voir le modèle officiel).]
Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis à la caution.
La caution : [signature précédée des mentions manuscrites] Le bailleur : [signature]
Caution simple ou solidaire
| Type | Effet |
|---|---|
| Caution simple | Le bailleur ne peut s'adresser à la caution que si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes |
| Caution solidaire | Le bailleur peut réclamer directement à la caution dès le premier impayé, sans passer par le locataire |
Le type choisi doit figurer dans l'acte. Vous pouvez aussi accepter la garantie Visale, qui remplace la caution d'un proche.
Les règles à respecter
- Un écrit, sous signature privée ou par acte authentique, dont un exemplaire est remis à la caution, sauf si l'acte est intégré au bail.
- Les mentions manuscrites : loyer en chiffres et en lettres, conditions de révision, nature et étendue de l'engagement, et formule de l'article 22-1.
- Une durée : à durée indéterminée, la caution peut résilier à tout moment, avec effet au terme du bail en cours.
- En colocation avec bail unique, l'acte doit identifier le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution, sous peine de nullité. Voir le départ d'un colocataire.
- Des justificatifs : le bailleur peut demander à la caution de prouver qu'elle a des garanties financières suffisantes.
Les erreurs à éviter
- Une mention non manuscrite : l'engagement risque d'être annulé.
- Exiger une caution malgré une assurance loyers impayés, hors étudiant ou apprenti : la demande est interdite.
- Ne pas remettre d'exemplaire du bail ou de l'acte à la caution.
- Oublier de préciser le colocataire garanti en cas de bail unique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?
Avec une caution simple, le bailleur ne peut appeler la caution que si le locataire ne peut pas payer. Avec une caution solidaire, il peut s'adresser directement à elle dès le premier impayé, sans passer par le locataire.
La mention manuscrite est-elle obligatoire ?
Oui. La caution doit recopier à la main notamment le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi que la mention exprimant qu'elle connaît la nature et l'étendue de son engagement. Un acte qui ne respecte pas ces formes risque d'être annulé.
Peut-on exiger une caution si l'on a une assurance loyers impayés ?
Un bailleur personne physique qui a déjà une assurance contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si son locataire est étudiant ou apprenti.
La caution peut-elle mettre fin à son engagement ?
Si la durée est indéterminée, oui, à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu'au terme du bail en cours. Si la durée est déterminée, elle ne peut pas résilier avant la date prévue.
Après le document, la gestion au quotidien
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- Service-Public.fr : caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
- Service-Public.fr : modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 8-1, 25-3 et suivants)
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.