L'attestation de fin de bail est le document par lequel le bailleur confirme que la location est terminée : date de départ, remise des clés, état des lieux de sortie et situation du dépôt de garantie. La loi ne l'impose pas, mais le locataire en a souvent besoin pour prouver son départ à son assureur, à un organisme ou à son futur bailleur. Ce modèle est prêt à compléter.
À savoir : cette attestation ne remplace ni l'état des lieux de sortie ni la restitution du dépôt de garantie, qui suivent leurs propres délais. Elle constate la fin de la location et ce qui a été réglé. Voir l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Le modèle d'attestation
Remplacez les champs surlignés. Supprimez la formule qui ne correspond pas à la situation (somme restant due ou solde réglé).
ATTESTATION DE FIN DE BAIL
Je soussigné(e) [prénom NOM, ou dénomination du bailleur], demeurant [adresse], bailleur du logement situé [adresse complète],
atteste que [prénom NOM du ou des locataires] a occupé ce logement en qualité de locataire du [date d'entrée] au [date de départ], en vertu du bail conclu le [date du bail].
Je confirme que :
- le bail a pris fin le [date] [à la suite du congé donné par le locataire le ... / à son terme] ;
- les clés ont été restituées le [date de remise des clés] ;
- l'état des lieux de sortie a été établi le [date] [sans différence avec l'état des lieux d'entrée / en relevant les différences notées au document signé] ;
- le loyer et les charges sont [réglés jusqu'à la date de départ / en solde de X € restant dû] ;
- le dépôt de garantie de [montant] € [a été restitué le ... / sera restitué dans le délai légal, déduction faite des sommes dues].
Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
Le bailleur : [signature]
Les délais à connaître
| Étape | Délai |
|---|---|
| Restitution du dépôt de garantie | 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois sinon |
| Majoration en cas de retard | 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée en retard |
| Provision en immeuble collectif | Au plus 20 % du dépôt peut être conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes |
Le détail : dépôt de garantie : règles et restitution et retenues : devis ou facture.
Les erreurs à éviter
- Attester avant l'état des lieux de sortie : l'attestation doit refléter ce qui a été constaté.
- Promettre une restitution intégrale alors que des retenues sont prévues.
- Confondre date de départ et date des clés : c'est la remise des clés qui déclenche le délai de restitution du dépôt.
- Oublier le locataire en colocation : une attestation par colocataire sortant évite les malentendus.
Questions fréquentes
L'attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'impose. Elle est délivrée à la demande du locataire, qui peut en avoir besoin pour justifier son départ auprès d'un assureur, d'un organisme ou d'un futur bailleur.
L'attestation vaut-elle quitus ?
Non. Elle constate la fin de la location et la situation à la date indiquée. Si des sommes restent dues (régularisation de charges, retenues sur le dépôt de garantie), mentionnez-le dans le texte plutôt que d'attester un solde nul.
Quand rendre le dépôt de garantie ?
Dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Faute de restitution dans le délai, le dépôt est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
Après le document, la gestion au quotidien
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- Service-Public.fr : état des lieux d'entrée et de sortie
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-2, 8-1, 25-3 et suivants)
Ce modèle a une valeur informative : adaptez-le à votre situation, vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.